Que se passe-t-il pour mes cotisations dues au 15 mars qui ont fait l’objet d’un report de 3 mois et qui arrivent à échéance le 15 juin?
Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020.
– Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020.
– Vous pouvez aussi échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois.
Les cotisations de retraite complémentaire sont -elles concernées par le report?
Oui, les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report. Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire.
Les actions de recouvrement de l’URSSAF sont-elles suspendues sur les dettes antérieures?
Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020 y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
Peut-on obtenir une attestation de vigilance?
Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.