Depuis plus de 30 ans, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés l’obligation de compter dans leur effectif, 6% de Travailleurs Handicapés TH. La loi du 11 février 2005, consolide l’obligation et l’étend à toutes les organisations (administrations comprises). La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, rentrée en application le 1er janvier 2020 (Décret du 27 mai 2019) a de nouveau renforcé l’obligation en modifiant son application.
Les grandes lignes de la loi « Avenir Professionnel » :
– Simplification de la déclaration
– Renforcement et soutient l’emploi direct des TH
– Maintien du taux de 6%, mais il devient révisable tous les 5 ans et ce uniquement à la hausse. Une période transitoire de 5 ans (loi PACTE) avec un écrêtage des augmentations éventuelles de contributions
Désormais, toute entreprise se doit de déclarer leur taux d’emploi mensuellement, y compris les organisations de moins de 20 salariés. Les entreprises vont déclarer leur taux d’emploi de TH mensuellement à l’URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une régulation annuelle sera faite en janvier 2021, pour l’année 2020.
Attention: si les entreprises de moins de 20 salariés sont dans l’obligation de déclarer les TH qu’elles emploient, elles ne sont pas assujetties à l’obligation des 6%.
Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise est assujettie : il faut désormais additionner les effectifs de ses éventuels établissements autonomes pour obtenir son nouvel effectif assujetti.
Par exemple, une entreprise comprend 4 établissements différentes, l’entité assujettie à l’obligation légale ne sera plus l’établissement mais l’entreprise en elle-même. L’obligation d’emploi s’applique donc aujourd’hui à la somme des effectifs des établissements d’une entreprise.
Tous contrats (CDI, CDD, alternance, stage, contrat aidé…) restent concernés mais désormais on compte en moyenne annuelle. Les TH d’ETT (Entreprise de Travail Temporaire) et de groupements d’employeurs ne sont plus comptabilisés dans l’effectif assujetti. Les intérimaires TH restent valorisés, via une attestation et dans la régularisation de janvier.
Avant cette réforme, il y avait 13 catégories! Désormais, 3 catégories de dépenses donnent droit à une déduction à hauteur de 10% de la contribution :
– Diagnostics & travaux d’accessibilité des locaux de l’entreprise
– Maintien dans l’emploi et reconversion professionnelle
– Accès & maintien dans l’emploi, formation et sensibilisation
Les accords:
On oublie les reconductions illimitées d’accords ! Les entreprises peuvent toujours s’exonérer de leur contribution en signant un accord tripartites agréé. Désormais ces accords sont conclus pour 3 ans et renouvelables 1 seule fois.
Attention: les accords signés avant le 1er janvier 2020 vont rester applicables.
Les valorisations:
On ne parle plus de minorations, on parle désormais de « valorisations spécifiques » notamment pour les TH de plus de 50 ans qui aura un coefficient de valorisation de 1,5.
Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020, la loi « Avenir Professionnel » a pour objectif de favoriser l’emploi direct de Travailleurs Handicapés dans les entreprises.
Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH : http://www.agefiph.fr