En vue de la publication au journal officiel du 16 octobre 2020 le décret n°2020-1262, prévoit les principales mesures nécessaires pour faire face à l’urgence sanitaire actuelle.
Ce décret prévoit quelque mesure qui devant être prises par les Préfets en fonctions de l’urgence sanitaire propre à chaque département.
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes :
Le préfet peut interdire les déplacements de personnes au-delà de 100 km si l’état sanitaire le justifie, cas d’exception aux déplacements seront fixées (trajets professionnels, scolaire, soins, motif familial).Dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire. Le port de masque est obligatoire pour les établissements recevant du public, à l’exception des établissements classées W comme l’administration et les banques.
Rassemblement et réunions : toute activité sur la voie publique au lieu ouvert, de plus de 6 personnes sont interdits, seule exception pour la réunion à caractère professionnel ainsi que le transport en commun.
En ce qui concerne les établissements recevant du public, le responsable peut réduire l’accès afin que les mesures barrières soient respectées.
Dans les restaurants une même table ne peut pas regrouper plus de 6 personnes, venant ou ayant réserve ensemble.
En ce qui concerne le transport terrestre, le décret renvoie aux autorités territoriales compétentes le soin de définir les règles de sécurité applicables. Le masque démure obligatoire dans les transports à partir de l’âge de 11 ans.
Dans les départements concernés par le couvre-feu, les sorties et déplacements sont interdits de 21h00 à 06h00 du matin, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.
Le couvre-feu a été instauré dans 54 départements mentionnés dans la liste mise à jour sur le site internet du gouvernement : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/departements-de-metropole-concernes-par-le-couvre-feu-sanitaire-du-23-10-2020-1/
En ce qui concerne la justification des déplacement professionnels dans ce cadre nous vous invitons à télécharger les attestations mises à votre disposition sur le site du ministère de l’intérieur ci -joint https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu.