Vous trouverez dans cet article toutes les précisions complémentaires sur les conditions d’attribution de l’aide pour les ETT/ETTI d’au moins de 250 salariés qui ont été mises à jour récemment par l’ASP (Agence de service et de paiement en charge du versement de l’aide).
Pour bénéficier de l’aide, les ETT/ETI d’au moins 250 salariés doivent justifier au 31 décembre 2021, d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation permanents par rapport à leur effectif total annuel.
Dans ce contexte le pourcentage est fixé à :
- A 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an.
- A 3% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an pour es ETT/ETTI qui justifient au 31/12/2021 d’une progression d’au moins 10% par rapport à l’année 2020 de leur effectif alternant.
Dans ce contexte L’ASP précise que cet effectif s’apprécie en comptabilisant les salariés intérimaires et permanents .
Les ETT/ETI doivent adresser à l’ASP une déclaration d’ici le 31 décembre 2021 le taux d’alternants requis dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat.
Les ETT/ETI qui ont déjà bénéficié de l’aide doivent adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant d’avoir atteint le taux d’alternants requis de 5% ou 3%.
Pour tout défaut de transmission les ETT/ETTI devront rembourser l’aide perçue.
Pour conclure, je vous invite à trouver ci-dessous le formulaire à remplir et à retourner à L’ASP « https://www.asp-public.fr/portail-employeurs-apprentissage-aide-exceptionnelle