Un dispositif dénommé CAP-Relais, dispositif public de réassurance (qui consiste en un partage des risques entre les assureurs-crédit et l’État) a été mis en place depuis le début du confinement et jusqu’à la fin de l’année. Il a pour fonction de libérer les ETT et donc l’Emploi des limites imposées par les assureurs crédit au vu des risques de défaillances d’entreprises, préservant ainsi les couvertures des bénéficiaires (clients, assureurs-crédits).
Les assureurs -crédits signataires sont Euler Hermes, Coface, Groupama Assurance-Crédit et Caution, Axa, Assur crédit.
Ce dispositif engage l’ensemble des assureurs-crédits à maintenir globalement leurs engagements jusqu’au 30 juin 2021.
Les acheteurs en situation de défaut de paiement restent exclus de ce nouveau dispositif étatique. Des actions de prévention des risques seront toujours possibles en cas de détérioration de la situation des acheteurs.
Par ce dispositif CAP -Relais
- Si vous êtes une entreprise assurée sur l’engagement des assureurs-crédit, le maintien des garanties se fera systématiquement.
- Pour les clients des entreprises assurées, l’engagement n’éprouvera pas de diminutions ou de retraits.
Dans le cas de non-respect des engagements pris, nous vous recommandons fortement de faire appel à un organisme spécialisé en médiation du crédit. En effet, son action vous permettra de débloquer les situations bloquantes.