De nombreux salariés bénéficient de l’activité partielle dénommée aussi « chômage partiel » restant ainsi liés à leur employeur et à leur emploi. Ils subissent pourtant une perte de salaire imputable soit par la fermeture temporaire des établissements soit par la réduction des horaires de travail.
Ce dispositif a été réformé afin de soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, cependant il ne doit pas être confondu avec le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Le décret n°2020-1681 du 24 décembre relatif à l’activité partielle proroge les dispositions prises en matière d’activité partielle ainsi que sur les dispositions du dispositif d’individualisation et sur les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle .Il porte également sur la baisse du taux de l’indemnité de l’activité partielle prévu au 1er février 2021.Le taux de l’indemnité versée au salarié est de 60% de son salaire brut.
Quant aux salariés des entreprises particulièrement touchés par la crise, ils continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute et ce jusqu’au 31 mars 2021.
Quant aux salariés des entreprises fermées administrativement, ils continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute et ce jusqu’au 30 juin 2021.
À noter qu’avant de placer ses salariés en activité partielle, l’employeur doit soumettre une demande d’autorisation d’activité partielle pour instruction auprès de l’administration https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Une fois cette autorisation validée, l’employeur peut adresser une demande d’indemnisation sur la base de la paie réalisée en fin de mois.
A noter que le 1er mars 2021 rentrera en vigueur la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle, cette autorisation peut être renouvelée qu’une seule fois .
Le recours à l’activité partielle est totalement dématérialisé et confié à l’Agence des services de paiement (ASP). Un site en ligne est mis à disposition afin de permettre aux entreprises d’effectuer leur demande. Le Ministère de Travail met à disposition sur son site un simulateur vous permettant de connaitre les montants estimatifs d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle.
Quelle Allocation pour l’employeur ?
L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle, financée conjointement par l’État et l’Unedic.
L’allocation est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
Un projet de décret prévoit le report de cette mesure jusqu’au 31 janvier 2021, ainsi le taux de l’allocation ne serait abaissé à 36% qu’à compter du 1er février 2021.
L’allocation est plafonnée à 4.5 SMIC (hors secteurs protégés). En cas de versement d’une indemnité supérieure à 70% de la rémunération, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.
Prise en charge du chômage partiel par l’État est de 85% (100% pour les secteurs protégés ou fermés suite au reconfinement), le montant de la rémunération versée au salarié par l’employeur est de 70% de sa rémunération brute. Le montant remboursé par l’État à l’employeur est de 60% de la rémunération brute versée au salarié.
Quelles sont les modalités de versement de l’allocation d’activité partielle ?
Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur doit envoyer à l’ASP une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.
Quelles sont les heures indemnisables au titre de l’activité partielle ?
En principe les heures non travaillées dans la limite de la durée légale du travail (35 h), ou lorsqu’elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail. À noter que pour ces heures, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle
Le nombre d’heures indemnisables correspond à :
- La durée du travail.
- Le nombre d’heures travaillées.
Lorsque le salarié travaille habituellement au-delà de la durée légale de travail, ces heures chômées lors de la mise en activité partielle ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle.
Ici, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié et ne perçoit aucune allocation d’activité partielle.
Le taux horaire applicable pour calculer l’indemnité comme l’allocation d’activité partielle au titre de ces salariés est déterminé en rapportant au salaire brut de référence et à la durée du travail applicable au salarié. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. À noter que les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la formule de calcul.
La conversion des heures non travaillées par le salarié au titre de la période d’activité partielle est convertie en heures selon les modalités suivantes :
- Une demi-journée correspond à 3h30 non travaillées.
- Un jour non travaillé correspond à 7h00 non travaillées.
- Une semaine correspond à 35h non travaillées.
À noter qu’il est important de déduire de cette conversion les jours de congés payés et de repos pris au cours la période d’activité partielle. En ce qui concerne les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, ces derniers sont convertis en heures selon les mêmes modalités.