L’impôt sur les sociétés (IS) taxe les bénéfices obtenus par les entreprises. Ce dernier existe dans la majorité des pays de l’Union Européenne.
En France, le taux a été créé via le décret du 9 décembre 1948 avec un taux de 50 % jusqu’en 1985 et un taux de 33.33% jusqu’en 1993.
En 2021, l’objectif final de l’impôt sur les sociétés est situé entre 15% et 25%.
Vous pouvez utilement vous reporter au tableau ci-joint, ce dernier comprend les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2021 et 2022.
| C.A annuel | Tranche de bénéfice | 2020 | 2021 | 2022 |
| CA ≤7.63 M€ | 0 à 38,120€
38.120 à 5000.000€ Au-dessous de 5000.000€ |
15
28 28
|
15
26.5 26.5 |
15
25 25 |
| 7.63 M€ ≤CA≤250 M€ | 0 à 500.000€
Au-dessous de 500.000€ |
28
28
|
26.5
26.5
|
25
25 |
| CA ≤ 250 M€ | 0 à 500.000€
Au-dessous de 500.000€ |
28
28
|
27.5
27.5
|
25
25 |
Les sociétés soumises à l’IS sont :
- Les sociétés anonymes (SA).
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU).
- Les sociétés à responsabilités limitées (SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale).
- Les sociétés en commandite par actions (SCA).
- Les sociétés coopératives.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’IS réduit à 15% ?
Le régime d’application mis en place vise à favoriser les petites structures et non les grands groupes.
Dans ce contexte, plusieurs conditions sont à respecter :
- Au moins 75% du capital doit être détenu par des personnes physiques.
- Capital entièrement libéré.
- Le CA annuel hors taxe doit être inférieur à 7.63 M€.
Comment mettre en place le taux réduit ?
Pour l’exercice 2020 le bénéfice est à diviser en deux catégories.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, les premiers 38 120 € sont imposés à 15 %, le bénéfice compris entre 38 120 € et 500 000 € est imposé à 28 %, puis le surplus est imposé à 31 %.