Un règlement européen n°2021/267 du 16 février 2021 a établi des mesures spécifiques mais temporaire en raison de la crise sanitaire, ses dispositifs sont applicables depuis le 6 mars 2021.
| CAP et FCO des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyeurs | -Prolongation de 10 mois des des délais de réalisation des formations continues qui expirent entre le 01/09/20 et le 30/06/20 -Prolongation de 10 mois de la validité des CAP à compter de leur date d’expiration. -Prolongation à nouveau de 6 mois ou jusqu’au 01/07/21 de ces mesures |
| Code « 95 » (code communautaire, est apposé en face des catégories de permis pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de formation) de l’Union Européenne | -Prolongation de 10 mois de la validité de l’opposition du code « 95 » sur le permis de conduire ou sur la carte de qualification de conducteur (CQC) qui expire entre le 01/09/20 et le 30/06/21. -Prolongation à nouveau de 6 mois ou jusqu’au 01/07/21 de cette mesure. |
| Carte de qualification des conducteurs (CQC) | -Prolongation de 10 mois de la validité des CQC qui expirent entre le 01/09/20 et le 30/06/21 à compter de leur date d’expiration. |
| Renouvellement et remplacement des cartes tachygraphe (Elle enregistre ainsi toutes les données provenant de l’appareil telles que l’activité, le temps de conduite et la vitesse pendant 28 jours civils, elle est installée dans le camion) des conducteurs | -Dans la limite de 2 mois à compter de l’accusé réception de renouvellement ou de remplacement (perte, vol ou détérioration) de la carte tachygraphe formulé entre le 01/09/20 et le 30/06/21, le conducteur est autorisé à conduire sans carte valide.
Les conducteurs, dans cette situation, devront imprimer des tickets et renseigner à la main les informations relatives à la durée des temps de conduite, au temps de travail et de repos. En cas de contrôle ils devront présenter l’AR de la demande. |
| Permis de conduire | -Prolongation de 10 mois de la validité des permis (catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E) qui expirent entre le 01/09/20 et le 30/06/21 à compter de leur date d’expiration. -Prolongation à nouveau de 6 mois ou jusqu’au 01/07/21 de cette mesure (reportée en application du règlement du 25/05/20) |