Le Ministère de l’Intérieur a apporté des modifications concernant la réforme du droit des étrangers. Cela concerne la vérification des titres de séjour
Vous trouvez ci-joint, le lien de l’article modifié sur Interim Info :
https://interiminfo.com/reforme-du-droit-des-etrangers/
Depuis mars 2026, saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes implique un timbre de 50€, sauf exonérations, sous peine d’irrecevabilité.
La réforme 2026 simplifie les AT-MP et impose un partage des coûts 50/50, renforçant la prévention et les obligations des employeurs et intérim.
Obligatoire dès 50 salariés, l’Index mesure les écarts femmes-hommes et impose publication annuelle et actions correctrices en cas de résultats insuffisants.
La directive impose transparence des salaires, reporting et actions correctrices, avec de nouvelles obligations dès le recrutement et en interne.
