En France, depuis janvier 2021, le versement mobilité est une contribution due par les employeurs privés ou publics créée par la loi d’orientation des mobilités pour financer les transports et les services de mobilité
De nouvelles modifications des circulaires sont mises en ligne concernant les taux et périmètres dans les zones suivantes :
Circulaire du 14 janvier 2021 depuis le 1er janvier 2021
La SMTOC ( Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise) modifie les taux de versement mobilité additionnel dans son périmètre. Cela permet de tenir compte du nouveau zonage INSEE. La mise en application est effective depuis le 1er janvier 2021 : Département du 60
Certaines communes dans l’Oise ne sont plus soumises au versement mobilité, tandis que d’autres communes passent au taux de 40 %. La commune de Senlis passe à un taux de 0.25 %
Circulaire du 3 juin 2021
Elle apporte une modification du 14 janvier 2021 en ce qui concerne le taux de versement mobilité additionnel de la commune de Neuilly-sous-Clermont. Le taux doit être de 0.40 % et non 0.20 % à compter du 1er juillet 2021.
Circulaire du 30 avril 2021
Le Comité Syndical du SITAC du 62 décide d’appliquer le versement mobilité avec des taux progressifs depuis le 1er mai 2021 aux communes suivantes :
- PEUPLINGUES
- ESCALLES
- SAINT-TRICAT
- BONNINGUES-LES-CALAIS
- PIHEN-LES-GUINES
Les taux sont les suivants :
- 80 % au 1er mai 2021
- 10 % au 1er janvier 2022
- 40 % au 1er janvier 2023
- 70 % au 1er janvier 2024
- 00 % au 1er janvier 2025
Circulaire du 12 mai 2021
La Communauté de communes du Liancourtois Vallée Dorée met en place le versement mobilité sur les communes de son périmètre au taux de 0.20% à compter du 1er juin 2021 : Département du 60
Circulaire du 20 mai 2021
Les informations de versement mobilité évoluent dans les zones suivantes : Département du 22 (Département du 22)
Le taux passe à 0.50 % à compter du 1er juillet 2021
Circulaire du 1er juin 2021
La communauté de communes MAYENNE COMMUNAUTE acte le transfert de compétence mobilité pour l’ensemble des communes de son périmètre : Département du 53
Le taux est de 0.20% à compter du 1er juillet 2021
Circulaire du 1er juin 2021
La commune D’AMBERIEU-EN-BUGEY acte le transfert de la compétence transport à la région Auvergne-Rhône-Alpes. En parallèle, le versement mobilité sur la commune est terminé.
Vous pouvez retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal ou par la commune sur le site de l’URSSAF : Taux et barèmes
Vous pouvez également retrouver les circulaires de l’Acoss.