Les Prud’hommes sifflent la fin des plateformes d’auto-entrepreneurs !

Après un premier coup de semonce de la Cour d’appel de Versailles qui jugeait une affaire de concurrence déloyale entre une agence d’intérim et une plateforme de mise en relations d’auto-entrepreneurs. Le Conseil des prud’hommes de Paris a, le 9 janvier dernier, sifflé la fin de la récré. En requalifiant en CDI le contrat d’un auto-entrepreneur, il enfonce le clou en qualifiant d’activité d’intérim la pratique de ces plateformes, sans en avoir l’autorisation, le statut, les contraintes, les engagements, les coûts et donc les responsabilités. Ce jugement remet en cause les plateformes de délégation d’auto-entrepreneurs et ouvre la voie à une requalification de ces contrats précaires en CDI, comme l’a fait le plaignant. Passé par la plateforme StaffMe pour être glacier au sein de la société Ourfood, il a finalement emmené la plateforme et l’entreprise utilisatrice aux Prud’hommes et a obtenu gain de cause. Cela devrait faire des émules parmi les centaines d’auto-entrepreneurs présents sur ces plateformes.

Ce jugement devrait mettre un coup d’arrêt à ces entreprises qui détournent le statut d’auto-entrepreneur et viennent éhontément concurrencer les agences d’intérim, en proposant leur main d’œuvre à bas coûts à des entreprises utilisatrices peu regardantes du respect de ces travailleurs et de leur protection sociale. Lors d’une première décision en novembre 2020, la Cour d’appel de Versailles qui statuait dans une affaire de concurrence déloyale entre une agence d’intérim et l’une de ces plateformes de mise en relations, avait décrit leur fonctionnement en indiquant l’illégalité d’une telle activité tout en reprochant à l’agence d’intérim, à l’époque, de ne pas apporter de preuves suffisantes d’un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise utilisatrice. Cette décision prudhommale apporte cette brique manquante. Les plateformes s’exonèrent de l’ensemble des charges, frais, engagements et avantages offerts par le travail temporaire à leurs intérimaires. Tout cela représente un coût important pour les agences d’intérim, mais cela permet aux intérimaires d’avoir une véritable couverture et un statut social. Les plateformes n’offrant rien de tout cela, elles peuvent vendre la prestation beaucoup moins chère. Ce jugement met donc fin à cette hérésie et confirme que seule une agence d’intérim peut réellement faire de l’intérim. Cela justifie aussi les efforts du secteur du travail temporaire qui, depuis de nombreuses années et par la voie du Prism’emploi (le syndicat du travail temporaire), s’engage dans de nombreuses actions au profit de la sécurité, de la sérénité et de la qualité de vie de leurs intérimaires.

Ce jugement ouvre également la porte à tous les auto-entrepreneurs qui, depuis de nombreuses années, se sentent exploités par ces plateformes. Ils pourraient demander la requalification de leurs contrats en CDI dans les entreprises au sein desquelles ils sont délégués. Le risque engendré par ce jugement au sein des entreprises utilisatrices est considérable. Un risque financier d’abord puisque le coût de la requalification des contrats d’auto-entrepreneurs en CDI en masse pourrait être particulièrement important. Mais c’est surtout l’image de marque de ces employeurs qui en pâtirait : aucune ne souhaite que le grand public apprenne qu’elles exploitent des auto-entrepreneurs pour économiser les charges, les cotisations, mais également tous les avantages sociaux et la couverture santé acquis de longue date en France. Certains pourraient interpréter cette pratique comme de l’esclavage moderne, ce qui pourrait faire désordre au sein d’entreprises qui dépensent des sommes astronomiques pour mettre en avant leur marque employeur et leur éthique.

En qualifiant l’activité de ces plateformes de mise en relation, d’activité d’agence d’intérim, le tribunal ouvre la porte à de nouvelles poursuites de prêts de main d’œuvre illicite envers les plateformes et leurs clients, entreprises utilisatrices. Mais cela est une autre histoire…

Room Avocats : pourquoi une plateforme d’auto-entrepreneurs est considérée comme une entreprise de travail temporaire ?