
Nouvelle contribution obligatoire de 50€ pour saisir le Conseil de prud’hommes
Depuis mars 2026, saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes implique un timbre de 50€, sauf exonérations, sous peine d’irrecevabilité.

Depuis mars 2026, saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes implique un timbre de 50€, sauf exonérations, sous peine d’irrecevabilité.

La réforme 2026 simplifie les AT-MP et impose un partage des coûts 50/50, renforçant la prévention et les obligations des employeurs et intérim.

Obligatoire dès 50 salariés, l’Index mesure les écarts femmes-hommes et impose publication annuelle et actions correctrices en cas de résultats insuffisants.