Qu’est-ce que la DSN ?
La DSN (DéclarationSociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie.
Ce fichier est à déposer à un seul endroit : le portail NET-ENTREPRISES
La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc…
Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat detravail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.
Important, LES DATES A RETENIR !
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
- le 5 M+1 à midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
- le 15 M+1 à midi pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement
Information sur les DSN « Annule et Remplace »
La DSN « Annule et Remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance. La sécurisation maximale de ce type de dépôt impose que son échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit. Pour les DSN intiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure en place.
exemples :
- la date limite de dépôt est le 4 M à 23h59, pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
- la date limite de dépôt est le 14 M à 23h59, pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement
Les avantages de la DSN : pour les entreprises et les tiers déclarants
- la réduction du nombre de déclarations à effectuer
- la simplification des déclarations (rythme du cycle de paie)
- la sécurisation et la fiabilisation des données avec moins de risques d’erreurs.
Les avantages de la DSN : pour les salariés
- la sécurisation des droits grâce à une identification unique auprès de tous les organismes
- la confidentialité renforcée des données de circulation (moins nombreuses)