SUPPRESSION DE LA COTISATION SALARIALE D’ASSURANCE CHÔMAGE
IMPACT DE LA SUPPRESSION DU CICE POUR LES SOCIÉTÉS EN DÉCALAGE DE PAIE.
TRANSFORMATION DU CICE EN BAISSE DE CHARGES ET VARIATION DE L’ALLÈGEMENT FILLON
- A compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est totalement supprimée.
Pour les ETT en décalage de paie, la suppression s’applique pour la période de travail d’octobre 2018 donc pour les payes datées de novembre 2018.
- Suppression du CICE au 1er janvier 2019 : pour les entreprises en décalage de paye pour décembre 2018 pas de baisse de charges compensatoires (donc perte sèche non compensée).
- Conversion du CICE en baisse de charges : le taux de cotisation patronale maladie passera de 13% à 7% pour les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC (même principe que pour le complément d’allocations familiales).
- Cet allègement sera calculé contrat par contrat.
Pour compenser la baisse du taux des cotisations maladie dans la variable d’allègement Fillon, il y aura une prise en compte des cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.
Au 1er octobre 2019, allègement devrait prendre en plus les contributions patronales d’assurance chômage (4,05) pour permettre un renforcement de l’allègement Fillon.
Par ce système le taux d’allègement maximum devrait mécaniquement passer de 28.54% à 32.60% en octobre 2019.
Variation de l’allègement (par rapport à 2018) : + 0,01% en janvier 2019 et + 4,05% en octobre 2019