Le Versement Transport (V.T.) s’applique à tout employeur public ou privé ayant plus de 10 salariés et dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :
- En région parisienne
- Dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports (AOT).
- Dans les communes ou groupement de communes de plus de 10.000 habitants ayant institué ce versement.
Toutefois certains employeurs ne sont pas assujettis au V.T. :
- Les fondations et associations reconnues d’utilités publiques à but non lucratif et à caractère social.
- Les représentants d’états étrangers et certains organismes internationaux.
L’effectif de l’entreprise est évalué au 31 Décembre de l’année précédente.
Les taux sont fixés par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ou le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) pour le secteur Ile de France. Le versement transport est directement recouvré par l’URSSAF en même temps que les cotisations de la Sécurité Social. Les différents taux sont disponibles sur le site de l’URSSAF. https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html.
Pour les entreprises qui dépassent le seuil des 10 salariés pour la première fois dans une zone, elles sont dispensées de payer le versement transport pour cette zone les 3 premières années qui suivent ce dépassement. Ensuite une réduction est ensuite appliquée sur les 3 années suivantes (75% de réduction la 4ème année, 50% la 5ème et 25% la 6ème année). C’est uniquement à partir de la 7ème année que le V.T. est à régler en sa totalité. Cependant, les employeurs démarrant leur activité avec 11 salariés et plus ne sont pas concernés par cette dispense. Seuls les employeurs atteignant les 11 salariés suite à une hausse d’effectif y sont éligibles.
Pour l’application du versement de transport, il sera tenu compte « des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone ou est institué le versement de transport ». Pour l’Ile de France, il s’agira des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile de France.
Comme aujourd’hui, pour les salariés permanents il sera tenu compte de l’établissement d’affectation et pour les salariés intérimaires du lieu d’exécution des missions dans chacune des zones de versement transport.
En ce qui concerne le calcul de l’effectif des salariés intérimaires, y compris ceux en CDII (CDI intérimaire), seront retenus ceux qui ont eu des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de l’année de décompte des effectifs dans chaque zone de versement transport.