1 septembre 2023
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1 septembre 2023
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui va changer à partir du 1er Novembre 2022. Argent et consommation Pour se préparer et contrer la hausse des prix, une chèque énergie d’une valeur de 100€ à 200€ va être envoyé ce mois-ci aux personnes se chauffant au fioul. Ces personnes doivent remplir certaines conditions pour l’obtenir, vous les trouverez sur le site du Ministère de l’Economie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L’Etat a décidé de prolonger sa réduction sur le prix du carburant de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre, à la fin de celle-ci on retiendra une réduction de 10 centimes. L’ultime versement de la prime inflation seront versées le 15 Novembre 2022, le montant de cette aide sera élevé de 28€, auxquels s’ajoutent 14€ par enfants à charge, ce sont les
C’est quoi la garantie Visale ? Il s’agit d’une caution gratuite proposée aux locataires. Cette caution prend en charge le paiement du loyer et les dégradations locatives de la résidence principale en cas de détérioration du locataire. Elle permet aux personnes qui n’ont pas de proche qui peuvent se porter garant d’obtenir une caution mais aussi de rassurer le propriétaire, car le loyer est couvert pendant toute la durée d’occupation du bail jusqu’à 36 mois d’impayés (A contrario, pour les alternants et étudiants il s’agit d’un délai de 9 mois d’impayés dans un logement parc social). Pourquoi communiquer ce dispositif en entreprise ? Permet de favoriser le recrutement ; Développer sa marque employeur ; Faciliter l’intégration et la mobilité interne ; Permet d’améliorer la qualité de vie des salariés en leur proposant une solution qui peut rapprocher leur domicile à leur lieu de travail. Quelles sont les personnes éligibles à
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique de haute importance. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : Nom et adresse des parties Date de la vente ou de la prestation de service Quantité et dénomination précise des produits ou service Prix unitaire hors taxe et réductions éventuelles consenties Date d’échéance du règlement et pénalité en cas de retard L’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro de bon de commande dans le cas échant Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique, un décret – est entrée en vigueur ! Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l’article 242 nonies A du
La CVAE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises ou les personnes non salariées concernées par cette cotisation doivent remplir deux conditions : L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE L’entreprise doit avoir généré un chiffre d’affaires hors taxe supérieur de 500 000 €, quel que soit le statut, l’activité ou le régime. Toutes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, par voie dématérialisée, via le formulaire n°1330- CVAE-SD. En continuité avec le plan de relance en 2021, qui a matérialisé la volonté du Gouvernement d’agir durablement en faveur de la compétitivité en instaurant une baisse substantielle et pérenne de plus de 10 milliards d’euros de la fiscalité de production (hors effet de l’impôt sur les sociétés) centrée autour d’une réduction de
Le ministre de la Santé François Braun a annoncé, le lundi 26 septembre 2022, souhaiter interdire l’intérim aux jeunes diplômés du milieu médical. Proposition dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), article 25, texte qui prévoit les dépenses de santé pour l’année à venir et qui doit être voté d’ici la fin de l’automne, pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2023. Les personnes concernées sont les suivantes : Les médecins Les dentistes Les pharmaciens Les sages femmes Autres professionnels de santé, dont la liste sera fixée par décret L’article 5 prévoit d’introduire une durée minimum d’exercice avant de pouvoir assurer des missions d’intérim afin de répondre aux problématiques suivantes : L’intérim coute de plus en plus cher à l’hôpital public, en 2013, il a représenté 500 millions d’euros de dépense et 1.4 milliard en 2018. Le recours à l’intérim dans le milieu médical « engendre
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui a changé à partir du 1er Octobre 2022. Loisirs A présent, avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un lapin… vous devez signer un « certificat d’engagement et de connaissance » 7 jours au préalable de l’achat ou de l’adoption. Logement Enedis et les fournisseurs d’électricité sont autorisés à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude de 12h à 14h via les compteurs Linky en cas de tension sur le réseau électrique. Si vous êtes locataire d’un logement social et bénéficiez de l’APL, vous pouvez sous certaines conditions obtenir une réduction du montant de votre loyer à partir du 1er Octobre. Rappelons que le passage à l’heure d’hiver est prévu le 30 Octobre 2022. Argent et consommation Le plafond de paiement des titres-restaurant passe de 19 à 25€ à
