17 août 2021
Réforme 2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants Le Gouvernement avait décidé du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations sociales et d’impôt, pour remercier la mobilisation des personnels soignants pendant l’état d’urgence sanitaire. (Article loi 11 n°2020-473 du 25 avril 2020) La loi du 30 juillet 2020 n°2020-935 prévoit le versement d’une prime aux personnels soignants dans la limite de 1500€. La loi précise que cette prime exceptionnelle ne bénéficie pas aux salariés intérimaires, au titre de l’égalité de traitement. Cette prime ne fait pas partie des éléments de rémunération intégrés dans le salaire des salariées permanents ou intérimaire, et concerne les établissements de santé et médico-sociaux, prives ou public. Avant la publication du 30 juillet 2020 de finances rectificative, les partenaires sociaux de la branche de travail temporaire ont adressé une demande de non-discrimination au Ministère des solidarités et de la santé, visant à
Les foyers de contamination continuent d’augmenter, notamment dans les entreprises suite au retour de vacances. Depuis le 1er septembre, pour faire face à l’épidémie, le port du masque est systématisé en entreprise dans tous les espaces clos et partagés. Le but est de limiter la contamination des salariés par aérosols.Malgré ces mesures de prévention, vos salariés peuvent être contaminés par le virus du Covid-19. Alors, que faire en cas de contamination d’un salarié au Covid-19 ? Tout d’abord, se référer au Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, en cliquant ici: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/reprise-de-l-activite/protocole-national-sante-securite-salaries Etape 1 : Prévenir ses employésVous êtes avertis de la nouvelle, un de vos salariés a été contaminé et a peut-être été en contact avec les autres salariés de l’entreprise. A partir de ce moment, pensez à avertir les salariés de votre entreprise. et en priorité les
Depuis plus de 30 ans, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés l’obligation de compter dans leur effectif, 6% de Travailleurs Handicapés TH. La loi du 11 février 2005, consolide l’obligation et l’étend à toutes les organisations (administrations comprises). La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, rentrée en application le 1er janvier 2020 (Décret du 27 mai 2019) a de nouveau renforcé l’obligation en modifiant son application. Les grandes lignes de la loi « Avenir Professionnel » :– Simplification de la déclaration– Renforcement et soutient l’emploi direct des TH– Maintien du taux de 6%, mais il devient révisable tous les 5 ans et ce uniquement à la hausse. Une période transitoire de 5 ans (loi PACTE) avec un écrêtage des augmentations éventuelles de contributions Désormais, toute entreprise se doit de déclarer leur taux d’emploi mensuellement, y compris les organisations de moins de 20
L’employeur et les masques L’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques.Les entreprises avaient déjà été incitées, en juillet, à prévoir un stock préventif de masques de 10 semaines afin de faire face, le cas échéant, à une nouvelle vague d’épidémie de Covid-19. Attention: Pour la fourniture des masques aux salariés intérimaires, le mot « employeur » désigne l’entreprise utilisatrice. L’employeur et le port du masque Entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un règlement intérieurL’employeur rédige immédiatement une note de service afin de décliner le protocole sanitaire, détailler les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque (bureaux individuels ; travail en atelier …). Entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieurL’employeur rédige immédiatement une note de service afin de décliner le protocole sanitaire, détailler les obligations du salarié et les
Le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé le 9 septembre 2020 que le placement en activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants est réactivé. Le gouvernement s’engage à trouver des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler: En raison de la fermeture de la crèche, de l’école/collège Lorsque l’enfant est identifié par la CPAM comme étant cas-contact de personnes infectées Les parents pourront bénéficier dès le 1er jour de l’arrêt de travail d’une indemnisation: Les salariés du secteur privé seront placés en activité partielle Les fonctionnaires seront placés en Autorisation Spécial d’Absence (ASA) Les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières L’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2020, sur justificatif de l’école et/ou de cas-contact. Pour information, seul un des deux parents pourra bénéficier de ce dispositif.
Le décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises affectées par la crise sanitaire a été pris en application de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il précise le dispositif d’exonération des cotisations et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire. Il définit également les secteurs d’activité éligibles à ce dispositif ainsi que les conditions de sa mise en œuvre et le niveau de baisse du chiffre d’affaires. Les Entreprises de Travail Temporaire bénéficient également de ce dispositif d’exonération et d’aide au paiement, dans les mêmes conditions que les Entreprises Utilisatrices relevant des secteurs visés par le décret. L’exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés : – au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020
