La cour de cassation à confirme le 22 octobre que les sommes placées en compte épargne doivent intégrer la rémunération au calcul des allègements de cotisations.
Les contrôleurs de l’URSSAF se penchent régulièrement sur les conditions de mise en place du CET par une ETT. Dans ce cas si une irrégularité est constatée l’URSSAF fait appel à la cour d’appel.
La Cour de cassation rappelle que les sommes placées en CE bien qu’elles soient assujetties à cotisations au moment de leurs versement, doivent intégrées à la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction de cotisations prévue par le code de la sécurité sociale « L241-13 ».
La Cour de cassation ne se prononce pas de manière explicite au sujet du rattachement des sommes placées en CET à la mission d’origine ou à la dernière mission.
Par analogie avec la réglementation applicable aux rappels de salaire, il y a lieu de rattacher la monétisation des droits au CET, pour le calcul des allègements généraux, au dernier contrat de mission effectué, même si les sommes constituantes le CET sont issues de précédentes missions (IFM, jours de repos, ICCP). De même, si la monétisation fait l’objet de versements postérieurs au départ du salarié en contrat de travail temporaire, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction au titre de sa dernière mission et seront également rattachés au dernier contrat de mission.
