Point juridique sur l’activité partielle et le chômage. Les périodes d’activité partielle correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation. À ce titre, une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation (7 heures). En revanche, la méthode de calcul est différente pour le montant de l’allocation. En période d’activité partielle, la rémunération est réduite à 70% du salaire brut , soit environ 84% du salaire net . Pour éviter que ce moindre salaire ne vienne impacter à la baisse la détermination du montant de l’allocation chômage, ces périodes d’activité partielle sont automatiquement exclues du calcul du salaire de référence, lors d’une ouverture de droits en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, le montant de l’allocation
Si votre société est en chômage partiel le Lundi de Pâques : ce jour férié est-il pris en charge par l’Etat ou par l’employeur ? Cela dépend si ce jour férié est normalement chômé dans l’entreprise ou pas. S’il s’agit d’un jour normalement chômé, le code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. En conséquence, le salarié ne peut pas être mis au chômage partiel pendant cette journée et celle-ci doit donc lui être payée normalement par l’employeur. Si en revanche il s’agit d’un jour férié non chômé dans l’entreprise, il doit être indemnisé par l’employeur aux taux de remplacement prévus pour les heures de chômage partiel (70 % du salaire Brut), et il ouvre droit à une indemnisation par l’Etat.
Le Covid-19 a envahi le monde, et nous vivons un moment unique qu’il s’agit d’appréhender avec sérénité. Voici les réponses à vos questions: 1- Quelles sont les recommandations sanitaires https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 2- Vous travaillez durant ce temps de confinement et avez des questions relatives à votre activité https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries 3- Vous souhaitez tout savoir sur les connaissances médicales relative à ce virus https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-le-covid-19/article/reponses-a-vos-questions-sur-le-covid-19-par-des-medecins 4- Vous voulez connaître les dernières statistiques du Covid-19 En France : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/carte-et-donnees Dans le monde : https://gisanddata.maps.arcgis.com/apps/opsdashboard/index.html#/bda7594740fd40299423467b48e9ecf6 5- Vous avez d’autres questions sur le Covid-19 Un numéro vert a été mis a votre disposition 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000 Vous souffrez d’un handicap, une plateforme a été mis en place https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-handicap 6- En cas d’urgence Si j’ai des symptômes (toux, fièvre) qui me font penser au COVID-19 : je reste à domicile, j’évite les contacts, j’appelle un médecin avant de me rendre à son cabinet ou j’appelle le
ATTESTATION Je soussigné(e) nom, prénom…………………………………………………………, agissant en qualité de……………………………………….au sein de l’entreprise……………….cliente de l’entreprise de travail temporaire (Identité de l’ETT)……………………………………………………………………………………………………………… Atteste, en application du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et sur l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, la rupture/suspension du/des contrats de mise à disposition conclus avec l’entreprise de travail temporaire …………………………., est liée aux motifs suivants (1) : • difficultés économiques liées aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 : À préciser parmi les exemples ci-dessous: – mise en activité partielle de tout ou partie du personnel permanent de l’entreprise – absence cumulée de salariés de l’entreprise, en arrêt de travail pour maladie ou garde des enfants, empêchement de venir travailler en raison des difficultés ou impossibilité d’utiliser les transports en commun – baisse d’activité liée à des pertes de marchés, l’annulation de commandes …. – Obligation d’arrêter l’activité de l’entreprise
Pour les contrats de travail temporaire : Le montant de l’activité partielle est calculé contrat par contrat. Le taux de salaire est déterminé sur la base du salaire de référence (assiette de calcul de la rémunération sur laquelle est assise les CP), c’est-à-dire hors IFM et ICCP. Le nombre d’heures ouvrant droit à l’activité partielle en mars correspond à la différence entre la date de fin prévue au contrat et la date d’interruption de la mission (à partir du 17 mars si celle-ci correspond au début du confinement). L’employeur doit verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % du salaire horaire brut de la mission par heure chômée en mars. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 8,03 € par heure chômée. Le revenu versé au titre de l’activité partielle n’est pas soumis à cotisation sociale à l’exception de la CSG et CRDS. Exemple :
Déclarez le chômage partiel Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Si vous n’avez pas de compte cliquez sur créer mon espace, vous devrez compléter les champs demandés (SIRET, raison sociale, nom et mail du gérant). Vous recevrez ensuite un mail avec vos identifiants puis un deuxième concernant votre habilitation à l’activité partielle. Ce n’est qu’après la réception de ce deuxième mail que vous pourrez déclarer votre activité partielle.Une fois connecté, sélectionnez la société pour laquelle vous souhaitez déclarer l’activité partielle. Créer une nouvelle demande d’autorisation provisoire. Renseignez les différents champs : date de début et de fin d’activité partielle, l’effectif concerné, le nombre d’heures prévisionnelles ainsi que l’avis de votre CSE. Dans la page suivante vous êtes amené à intégrer les documents qui pourront justifier votre recours à l’activité partielle, notamment l’avis de votre CSE. Vous devrez ensuite sélectionner le motif de recours. La mention « coronavirus » apparait dans la catégorie « autres
