Pendant la période de crise sanitaire, l’administration fiscale a permis aux entreprises de reporter leurs échéances d’imposition directe.
En revanche, cette possibilité n’était pas permise pour les impôts indirects comme la TVA.
Néanmoins, à titre exceptionnel, l’administration tolère pendant cette période pour les entreprises dans l’incapacité de rassembler les pièces nécessaires à la réalisation de déclaration de TVA, l’usage du dispositif de l’acompte pendant les périodes de congés payés.
En outre, pendant le confinement, pour les entreprises dont l’activité est arrêtée totalement depuis mi-mars ou dont l’activité a baissé d’au moins 50%, l’acompte peut être limité à 50% du mois déclaré pour le dernier mois connu.
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation
