16 mars 2021
La garantie financière des ETT a été mise en place en 1979 et est obligatoire afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des salariés intérimaires ainsi que les charges sociales dues aux différentes institutions sociales si l’ETT est « défaillante ». La garantie financière peut être demandée auprès d’une banque, d’un établissement de finance pouvant donner des cautions ou compagnie d’assurance. En 2019, la garantie financière s’élève à 127 079€. Calcul du montant de la garantie financière Son montant est calculé par rapport au chiffre d’affaires HT de l’ETT et ce montant doit être validé par un expert comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 8% du CA. Informations obligatoires Le nom et l’adresse du garant financier doivent être visibles sur tous les contrats de mission et de mise à disposition ainsi que la « référence
Tout employeur est dans l’obligation de détenir : le Registre Unique du Personnel (RUP) ; le registre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou du Comité Social et Economique ; le registre de sécurité ; le registre des mises en demeure et observation de l’inspection du travail ; le registre de la délégation du personnel ; le registre des accidents du travail bénins ; le registre des repos hebdomadaire ; le carnet des travailleurs à domicile ; la dématérialisation I.Registre Unique du Personnel (RUP) Tout employeur doit tenir le RUP mis à jour à chaque embauche et départ du personnel. L’absence de ce registre, ou le défaut de mise à jour peut entraîner une amende de 3 750€ par salarié concerné (art .R.1227-7 CT). a) les mentions obligatoires du RUP sont : – les noms et prénoms du salarié, – la nationalité, – la date de naissance, – le sexe, – l’emploi, – la qualification,
Le contrat de travail temporaire est un contrat qui est établi entre l’ETT et le salarié intérimaire. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition sinon le salarié intérimaire est requalifié en CDI. La durée maximale d’un CTT, en prenant en compte des renouvellements est de 18 mois. Si l’ETT rompt un contrat (hors faute grave ou cas de force majeure), elle se doit de proposer un nouveau contrat à l’intérimaire dans un délai de 3 jours ouvrables. Si l’ETT et l’EU ne suivent pas les dispositions légales, elles encourent des sanctions pénales. I.Le contrat A/Mentions obligatoires du contrat « Le CTT doit comporter les mentions suivantes (art.L.1251-16 CT) : Celles qui figurent sur le contrat de mise à disposition (notamment motif, terme, caractéristiques particulières du poste, lieu, horaire, nature des EPI, rémunération de la mission) ; La qualification professionnelle ainsi que
Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, les salariés bénéficient d’un régime d’indemnisation financé par l’employeur. « Sont considérés comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, eu égard soit à la santé ou à la sérénité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ». (art.L.5424-8 CT) Des indemnités journalières de chômage intempéries sont dues aux salariés et ils récupèrent les heures chômées lorsque leur travail à été arrêté à cause des intempéries. En fin de mission l’ICCP est due au salarié mais il ne perçoit pas d’IFM sur les heures indemnisées. Les secteurs d’activités concernés par le régime des intempéries sont : Le bâtiment ; Les travaux publics ; La plomberie et couverture ; Les travaux accessoires de génie civil ; La construction de charpente en bois. Les ETT détachant des salariés intérimaires dans ces différents secteurs,
Depuis 2017 la contribution CPPNTT (Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire) n’est plus collectée par l’AG2R LA MONDIALE mais directement par la CPPNTT elle même, par l’intermédiaire du cabinet Fiducia conseil. Cette année la période de collecte est avancée dans l’année, les Entreprises de Travail Temporaire se verront recevoir le bordereau de collecte annuel ainsi que la note d’information début juin. La contribution sera à régler au plus tard, par virement, à la mi-juillet.
Le coût de la carte d’identification professionnelle BTP est totalement pris en charge par le FPETT (Fonds Professionnels pour l’Emploi dans le Travail Temporaire). Pour saisir une demande de remboursement : connectez vous sur sur le site web E-Missions, le réseau emploi-formation du FPETT, sélectionnez GEDEXTRA. cliquez sur le bouton « NOUVELLE DEMANDE » choisissez l’option « Demande de remboursement » depuis l’onglet « FPE TT » sélectionnez l’agence concernée (dans le premier onglet) Dans l’onglet « Formation » cochez la case « Carte BTP » complétez la « Date de virement » qui correspond à la date de commande indiquez le nombre de cartes commandées dans la zone de saisie « Nombre de participants » (cela vous évitera de compléter l’onglet « participant ») saisissez le coût total dans la colonne « Montant » du tableau « Frais pédagogiques et frais formateur », à savoir le nombre de cartes commandées x 10,80€ Le domaine, l’intitulé de la formation et le prestataire seront chargés automatiquement. Ayant renseigné le nombre de
