7 janvier 2021
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Le contrat de mission est conclu entre l’Entreprise de Travail Temporaire et le salarié intérimaire. Le contrat de mission doit être écrit, signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI) et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes : reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l’ETT et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission) la qualification professionnelle du salarié, les conditions de la rémunération (périodicité de paiement), la durée de la période d’essai, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire, une clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite, une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire (si la mission s’effectue hors
En 2018, on comptabilise 10 jours fériés (+ 1 pour l’Alsace-Moselle) : lundi 1er janvier : Jour du nouvel an mardi 1er mai : Fête du travail mardi 8 mai : Victoire 1945 jeudi 10 mai : Jour de l’ascension lundi 21 mai : Pentecôte samedi 14 juillet : Fête nationale mercredi 15 août : Assomption jeudi 1er novembre : Toussaint dimanche 11 novembre : Armistice 1918 mardi 25 décembre : Noël mercredi 26 décembre (pour l’Alsace-Moselle) Si un jour férié, habituellement travaillé, est pris en compte dans un contrat de mission de travail temporaire alors il doit être payé à l’intérimaire sans aucune condition d’ancienneté. Le jour férié est rémunéré selon le planning prévu initialement dans le contrat. Il n’existe plus de condition de présence de veille et du lendemain depuis la loi du 22 mars 2012. Certaines entreprises utilisatrices pourraient prévoir de conclure les contrats la veille d’un jour férié
En 2018 les contributions seront directement appelées par le FASTT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire), elles seront à déclarer et à régler chaque trimestre à terme échu de la période d’emploi du trimestre civil. À chaque fin de trimestre, vous recevrez un message d’information (par courrier ou email) vous invitant à réaliser votre déclaration du trimestre passé. Vous aurez 30 jours pour faire votre déclaration en ligne. Un site web sera mis à disposition dès le 10 avril 2018, à l’adresse suivante : https://collecte.fastt.org/home, . Vous pourrez ainsi calculer le montant de votre contribution, télécharger le bordereau de déclaration pour en conserver un justificatif et régler votre contribution selon le mode de paiement de votre choix. Pour une première connexion sur leur site, munissez vous de votre SIREN et du code d’identification qui vous aura été adressé par courrier. Pour toute informations complémentaires, vous pouvez vous adresser aux conseillers techniques du FASTT,
