Face aux difficultés rencontrées par les travailleurs précaires pour établir et utiliser leurs droits sociaux, ce rapport explore les solutions potentielles et met en évidence les opportunités de négociation, comme évoqué lors des Assises du Travail. A l’occasion des Assises du Travail, qui se sont tenues au printemps dernier, Sophie Thiéry, présidente de la commission Travail et Emploi du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), et Jean-Dominique Senard, président du groupe Renault, ont pu dresser un ensemble de recommandations qui ont été remises à Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein-Emploi et de l’Insertion. A cette occasion, les challenges rencontrés par les travailleurs précaires pour établir et utiliser leurs droits sociaux ont été mis en lumière. Cela inclut les lacunes en termes d’indemnités journalières, de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les difficultés d’accès à l’assurance chômage et aux pensions de retraite. En parallèle
Dès ce 1er septembre 2023, une règle très importante change pour tous employeurs lors d’une rupture conventionnelle. Une règle très importante change pour tout employeurs lors d’une rupture conventionnelle dès aujourd’hui. Le forfait social des employeurs était de 20% avant ce 1er septembre 2023 et va changer désormais et sera à 30% peu importe le statut du salarié pour la retraite. Cette demande de rupture conventionnelle sera donc plus chère pour tous les employeurs. Cette modification a été faite avec celle de la réforme des retraites. « La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement. Ainsi, au 1er septembre 2023, s’appliquera aux employeurs une contribution
Dès le 1er septembre 2023, une amélioration du compte professionnel de prévention sera mise en place pour les salariés exposés aux risques. Une augmentation de douze points par an sera possible pour les salariés exposés à au moins trois facteurs de risques. Ces points seront attribués par nombre de risques et permettront d’alimenter le compte personnel de formation de 500 euros au lieu de 375 euros avant cette date. Tout titulaire d’un compte professionnel de prévention pourra bénéficier d’un mi-temps de quatre mois au lieu de trois mois auparavant. « Le nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention augmentera désormais proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels un salarié est exposé. Par exemple, un salarié qui est exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra douze points par an, soit un point par trimestre d’exposition pour chacun des risques« , précise la direction de l’information légale et administrative
Un fonds d’investissement a été créée afin d’assurer et de prévenir de l’usure professionnelle. Ce fonds d’investissement a pour but d’améliorer la prévention contre les facteurs de risques « ergonomiques », surtout avec les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Les salariés exposés aux risques ergonomiques pourront avoir ce fonds s’ils veulent se reconvertir professionnellement. Toutefois, les facteurs de risques des travailleurs de nuit auront le droits à avoir des points de pénibilité dès cent nuits par an alors que c’était plafonné à douze nuits auparavant. « Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ‘ergonomiques’. Il s’agit notamment du port de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques. Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle« , explique la direction de l’information légale et
Dès septembre 2023, il sera possible, au bout de quelques mois de cumul emploi-retraite, d’avoir une pension supplémentaire sous certaines conditions. Des développements importants sont en cours concernant les droits liés au cumul emploi-retraite. Cette pratique autorise les individus retraités à demeurer actifs sur le plan professionnel tout en continuant de percevoir à la fois leurs gains issus de cette activité et leur pension de retraite. Auparavant, les revenus générés au cours de cette période n’engendraient aucun avantage additionnel en termes de pension, étant soumis à des cotisations sans impact sur les droits futurs. Toutefois, cette donne change avec l’évolution législative prévue. Désormais, à la conclusion d’une période de cumul emploi-retraite, une nouvelle opportunité émerge, offrant la possibilité, sous certaines conditions, de requérir une « seconde pension ». Cette dernière sera évaluée selon les mêmes principes que la pension initiale, marquant ainsi une avancée conséquente dans la reconnaissance des efforts soutenus par
A partir du 1er septembre 2023, le dispositif de retraite va progressivement commencer à s’élargir et concernera les salariés, les artisans et les commerçants. Le dispositif de retraite progressive, initialement accessible uniquement aux salariés, artisans et commerçants, voit ses horizons élargis. Désormais, les fonctionnaires, professionnels libéraux et avocats peuvent également en bénéficier. Cette expansion s’accompagne d’une nouvelle condition pour les demandeurs : leur employeur doit démontrer que la demande de temps partiel est incompatible avec la viabilité économique de l’entreprise. En l’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur après deux mois, la demande est automatiquement considérée comme approuvée. Rappelons que ce dispositif offre aux actifs la possibilité de planifier la fin de leur carrière dès deux ans avant l’âge de départ à la retraite. En réduisant leur temps de travail, ils perçoivent une fraction de leur retraite tout en continuant leurs cotisations. A leur retraite complète, le montant de
