24 décembre 2025
Les employeurs, qu’ils soient agences d’intérim ou entreprises utilisatrices, ont la responsabilité d’évaluer les risques liés aux postes de travail. Au cœur de l’humain, tous les acteurs du travail temporaire se mobilisent depuis de très nombreuses années pour la santé et la sécurité des intérimaires. Durant ce 4ème trimestre 2024, une grande campagne de contrôles de l’inspection du travail vise les agences de travail temporaire du BTP en Ile de France. Les inspecteurs ont pour mission de s’assurer que chaque agence d’intérim du secteur met bien en place les différents process de prévention, de santé et de sécurité. C’est aussi l’occasion d’interpeler les permanents présents dans les agences sur l’importance des actions de formation et d’anticipation des risques. La campagne portera notamment sur les éléments suivants : La formation sécurité des salariés par l’entreprise utilisatrice Le suivi de santé : visite d’information et de prévention (périodique, de pré-reprise ou de reprise) ou
Tous les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap. Que veut dire « établissement recevant du public » (ERP) ? Ce sont les bâtiments et espaces dans lesquels sont accueillis toute personne en plus du personnel. Les agences d’intérim en font pour la plupart partie des ERP de 5ème catégorie, car elles reçoivent les candidats aux entretiens dans leurs locaux. Les personnes handicapées doivent pouvoir au même titre que les autres visiteurs accéder et circuler au sein de l’établissement ainsi que pouvoir communiquer et bénéficier des prestations et informations offertes par celui-ci. La mise en conformité de l’espace incombe généralement au propriétaire des lieux à moins qu’une mention contraire ait été inscrite dans le bail. Il existe cependant des dérogations à celle-ci si le lieu présente une incapacité technique, un classement au patrimoine architectural ou encore en cas d’opposition des copropriétaires du bâtiment en assemblée générale. Le
Ce dispositif de prime existe depuis 2022 et remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat. Cette prime facultative versée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et éventuellement d’impôts sur le revenu si elle respecte les conditions suivantes : Un accord d’entreprise/de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit être rédigé. Dans le cas d’un accord d’entreprise ou de groupe les modalités correspondent aux accords d’intéressement Dans le cas d’une DUE le CSE s’il existe doit être consulté. Dans tous les cas certains éléments doivent impérativement être mentionnés : Le montant de la prime. La date déterminant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ou le niveau maximum de rémunération afin de déterminer l’attribution de la prime. Les éventuelles conditions de modulations. Le salarié qui perçoit la prime doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail. Le respect des conditions de modulation s’il y en a.
Le 16 juillet 2024, pas moins de huit décrets d’application relatifs à la loi immigration du 26 janvier 2024 sont publiés au Journal Officiel. Ils portent notamment sur le « contrat d’engagement au respect des principes de la République » que devra signer tout étranger pour obtenir un titre de séjour, sur les conditions de délivrance d’une autorisation de travail ou encore sur les expulsions et assignations à résidence. Le décret rédigé le 9 juillet 2024 précise quant à lui les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions applicables à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. On entend par « Travailleur étranger » les ressortissants hors pays européens. D’ailleurs, une amende administrative est créée et vient remplacer les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent. Dans un premier temps, le décret vient renforcer les conditions de délivrance des autorisations de travail. En effet, initialement, l’employeur qui
L’arrêté du 28 juin 2024 vise à encadrer l’accès à l’intérim dans le secteur médical, en particulier pour les jeunes diplômés. Il fait suite à un décret d’application en date du 24 juin 2024. Ces récents actes administratifs impliquent deux choses, dans un premier temps, ils limitent l’exercice en intérim des personnels paramédicaux en leur imposant deux ans d’exercice au minimum avant de pouvoir exercer en intérim, et vient responsabiliser d’avantage les ETT en leur confiant la vérification du respect de cette durée minimale légale. Loin d’être une nouvelle norme, il s’agit en réalité du retour de la loi Valletoux (« loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territoriales des professionnels ») datant du 27 décembre 2023. Loin d’avoir fait l’unanimité auprès des entreprises de travail temporaire (ETT) à cette époque, la mesure devait initialement être applicable au 1er avril 2024. Il n’en fut rien. Le Gouvernement revient avec un
Le 5 juillet 2024 marque un tournant pour les entreprises de travail temporaire (ETT). En effet, grâce à l’insistance de Prism’Emploi, la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a signé un décret portant répartition à 50/50 du coût de l’ensemble des accidents du travail entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices (EU). Ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2026. La première modification apportée par ce décret concerne la répartition des coûts des accidents de travail et des maladies professionnelles (ATMP) entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices. Initialement, les ETT supportaient 75% des coûts quand les EU n’en supportaient que 25%. Le décret du 5 juillet 2024 vient modifier cette répartition. Désormais, les ETT et les UE supportent chacune 50% des coûts. L’alinéa premier du premier article du décret vient modifier quant à lui la typologie des
