21 avril 2023
14 avril 2023
1 avril 2023
Le décret sur le contrat d’engagement jeune (CEJ) est paru le samedi 19 février 2022 au Journal Officiel avant l’entrée en vigueur le 1er mars 2022 de cette dernière réforme sociale du quinquennat visant à ramener vers la formation et l’emploi 400.000 jeunes par an. Le Contrat Engagement Jeune qui prend le relais de la Garantie jeunes, s’adresse aux 16-25 ans (29 ans en cas d’handicap). À compter du 1er mars 2022, les jeunes qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi se verront proposer par les Missions locales ou par Pôle Emploi : Un programme intensif d’accompagnement de 15 à 20 heures par semaine minimum ; Avec une mise en activité systématique et régulière du jeune du premier au dernier jour, pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois (et jusqu’à 18 mois sous conditions) ; Une allocation pouvant aller jusqu’à 500 par mois- sous conditions de revenus, d’assiduité et
La plateforme d’achat d’EPI La Commission Santé et Sécurité au Travail et le FASTT ont mis en ligne une plateforme EPI qui se destine à la commande de chaussures de sécurité à prix négociés. Un large choix de chaussures est proposé pour couvrir les différents besoins de chaque secteur (BTP, industrie, logistique, médical, agroalimentaire, secteur tertiaire…). Pour accéder au catalogue de chaussures de sécurité, rubrique « EPI », vous devez vous rendre sur votre espace agence, puis cliquer sur « Commander ». La mise en place de cette plateforme EPI répond à la volonté des partenaires sociaux de la branche de doter les intérimaires de chaussures de sécurité adaptées à leurs tâches et à leur métier. Le protocole sanitaire en entreprise Un nouveau protocole sanitaire en entreprise a été mis en ligne le 16 février 2022. Comme annoncé par le Gouvernement, à compter du 28 février prochain, un allègement du protocole sanitaire sera
Depuis plusieurs années, la cybercriminalité se développe. Cette cybercriminalité se traduit par le piratage de sites gouvernementaux, des escroqueries (dont plusieurs ETT ont été victimes), des « rançongiciels », de l’hameçonnage incitant un interlocuteur de l’entreprise à communiquer des données personnelles en se faisant passer pour un tiers de confiance. Chaque entreprise de travail temporaire peut être ciblée, quelque soit sa taille, mais également ses sous-traitants collectant ou hébergeant tout ou une partie des données de l’ETT (Editeur de logiciel, plateforme de gestion des contrats pour le compte de l’EU…) Les mesures à prendre quand le sous-traitant d’une ETT est victime d’une cyberattaque Lorsqu’une ETT est informée par son sous-traitant qu’il est victime d’une cyberattaque qui a pu affecter les données collectées ou hébergées pour le compte de l’ETT, il est nécessaire d’obtenir de ce sous-traitant des informations régulières et précises permettant de savoir quelle est la gravité
Dans une note du 22 janvier 2022 adressée aux agents de contrôle, la Direction Générale du Travail a précisé les modalités de mise en œuvre de l’amende administrative, créée par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, qui peut être encourue par les entreprises en l’absence de mise en œuvre des mesures de prévention face au risque de contamination à la Covid-19. Pour rappel, l’amende est fixée à 500 € par salarié dans la limite d’un plafond de 50000 €. Elle s’appliquera jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard, aux situations dangereuses constatées jusqu’au 31 juillet 2022. Date d’application La Direction Générale du Travail précise que cette amende est applicable aux mises en demeure notifiées à compter du 22 janvier 2022 puisque le manquement sanctionne le non-respect de la mise en demeure, même si les constats sont antérieurs. Champ de l’amende
Le Conseil d’Administration du FPE-TT qui s’est tenu le 27 janvier 2022 a adopté le calendrier définitif de collecte de la contribution formation conventionnelle de 0,30 % pour l’année 2022. Suite à cette décision, la contribution conventionnelle de 0,30 % sera collectée en 3 temps : Un premier versement de 50 % calculé sur la masse salariale totale brute (intérimaires et permanents) de l’année 2021, réalisé avant le 1er mars 2022 Un second versement de 45 % calculé sur la masse salariale totale brute (intérimaires et permanents) projetée de l’année 2022, réalisé avant le 15 septembre 2022 Un troisième versement de 5 % calculé sur la masse salariale totale brute (intérimaires et permanents) réelle de l’année 2022, réalisé avant le 1er mars 2023
La DGI (Direction Générale des Impôts) vient de publier le code général des impôts 2022 qui actualise la version 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances au titre de l’année budgétaire. Le Code général des impôts se constitue de 3 livres : Le 1er qui regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrements Le 2ème rapporte les procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités Le 3ème regroupe les autres droits et taxes, notamment les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et
