30 novembre 2023
Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Versée annuellement, elle peut s’élever jusqu’à 6000 € par salarié dans certaines conditions. La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la PPV en remplacement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat). Reprenant les principes de la PEPA, la PPV est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés : Les salariés et les intérimaires mis à disposition Les agents de certains établissements publics Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (les ESAT) Le versement de la prime de partage de la valeur fait l’objet soit d’un accord d’entreprise
Fonds d’Actions Sociale du Travail Temporaire (FASTT) Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) est une association à but non lucratif créée en 1992. Son but est de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des intérimaires et de les accompagner dans leurs différentes démarches au même titre que les salariés en CDI. Qui peut en bénéficier ? Pour bénéficier du FASTT l’intérimaire doit remplir deux conditions à savoir : être en mission au moment de la demande (ou dans les 30 prochains jours suivant le dépôt de sa demande) mais également d’avoir travaillé au moins 414 heures sur les 12 derniers mois. Comment faire ? L’intérimaire doit créer son compte sur le site : Mon espace intérimaire | Intérimaires | Fastt.org Aides et services pour les intérimaires Logement: Permet l’accès à des annonces et une recherche efficace du logement selon les critères de l’intérimaire. Y compris dans la recherche d’un
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui a changé à partir du 1er Décembre 2022. Loisirs Ouverture de la billetterie des JO 2024 : ceux qui veulent assister aux compétitions des Jeux olympiques de Paris, en 2024, auront deux mois à partir du 1er décembre pour s’inscrire au tirage au sort afin d’accéder, enfin, à la billetterie. Il est encore possible de bénéficier du Pass’Sport pour les jeunes de 6 à 30 ans sous certaines conditions. L’aide de 50 € pour une inscription dans un club sportif peut être demandée jusqu’au 31 décembre. Les vacances de Noël débutent le 17 Décembre 2022. Logement Aide pour les locataire en HLM : à compter du 12 décembre, les locataires en HLM pourront demander une aide pouvant aller jusqu’à 600 euros pour faire face à l’augmentation du coût de l’énergie. Celle-ci est versée, selon
Lors d’un précédent article, nous avons aborder le sujet de la Prime de Partage de la Valeur. Est-ce que les intérimaires peuvent bénéficier de la PPV ? Les salariés intérimaires peuvent effectivement bénéficier de la prime de partage de la valeur. A savoir : Cette prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles accordées aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice. Dans le cas échéant, il s’agit des mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (EU). Les déclarations de l’EU Elle doit communiquer à l’entreprise de travail temporaire sa décision unilatérale ou l’accord prévoyant l’attribution de la prime l’identité des salariés intérimaires, le montant de la prime afin que celle-ci puisse effectuer le paiement aux salariés concernés ; L’UE doit communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la date de versement de la prime à ses propres salariés permanents ; Que doit faire l’ETT ?
Le Fond d’Actions Sociale du Travail Temporaire fête ses 30 ans au service des intérimaires et au côté des agences d’emploi Depuis 1993 le but premier du FASTT est de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des intérimaires et surtout l’accompagnement. Afin de mettre à bien leur mission ils proposent divers services de logement, de déplacement, mais aussi de garde d’enfant. Ils accompagnent la vie des intérimaires avec des services de logement notamment avec un mécanisme de cautionnement sécurisant les bailleurs depuis 1993 ou au financement de projets en proposant un accès à une solution de crédit pour les intérimaires justifiant d’une certaine ancienneté. Ils protègent la santé et préservent la ressource des intérimaires en leur donnant accès à un complémentaire santé, à la prévoyance et à de nombreux outils de prévention sécurité et santé. Ils soutiennent et accompagnent les situations de fragilité sociale, accident de travail, reconversion, handicap. Tous ces
Le terme du contrat de travail temporaire peut être aménagé afin de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise utilisatrice. Le terme du contrat de travail peut ainsi être avancé ou reporté d’1 jour pour 5 jours de travail et de 2 jours pour 10 jours de travail (art. L. 1251-30 CT). Comment fonctionne la souplesse intérim ? La période de souplesse se calcule à partir de la durée totale de travail, prolongations incluses si le contrat initial a été renouvelé. Ainsi, 1 jour de souplesse est accordé tous les 5 jours travaillés. La souplesse ne peut être utilisée si elle réduit la mission de plus de 10 jours. « La souplesse doit être prévue dans le contrat de mise à disposition et le CTT ou, le cas échéant, dans son avenant de renouvellement ». (Art. L.1251-43 CT). Les différents contrats Contrat de mission et contrat de mise à disposition Contrat
