28 février 2023
24 février 2023
28 janvier 2023
Qu’est-ce que le pass vaccinal ? Le passeport vaccinal ou certificat de vaccination est un document officiel qui atteste que la personne a reçu les injections du vaccin contre la Covid-19 (deux doses puis rappel ou une dose puis rappel en cas d’infection antérieure). Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le pass vaccinal ne fait pas état des tests négatifs. Ce n’est donc pas la même chose qu’un pass sanitaire. Cependant, une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24 heures dans le cadre du « pass vaccinal » sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente d’une deuxième dose. Le pass vaccinal consiste donc à présenter l’une de ces trois preuves : Certification de vaccination: Schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise
Cette année, l’OPCO AKTO collectera pour la dernière fois le solde : De la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage Du CPF-CDD De la contribution supplémentaire à l’apprentissage, dues au titre des salaires 2021. Les entreprises de travail temporaire doivent déclarer et verser leurs contributions légales et conventionnelles à AKTO et au FPETT avant le 1er mars 2022 Le calcul et la déclaration en ligne Afin de faciliter les démarches relatives à la déclaration et au paiement des contributions, l’organisme ouvre dès aujourd’hui le portail des contributions. Ce portail va permettre aux entreprises de travail temporaire de calculer les contributions pour AKTO et le FPE-TT en saisissant une seule fois les données servant de base au calcul de vos contributions. Une fois les informations saisies, le portail remplit de manière automatique les bordereaux d’AKTO et du FPE-TT. Après la validation électronique, les bordereaux sont envoyés automatiquement et
La loi de finances pour 2022 a : Abrogé le taux légal de 1,30 % des ETT/ETTI de 11 salariés et plus, pour les soumettre au taux légal de 1 % Créé un nouvel article L.6331-69 du Code du Travail pour faire évoluer la quote-part de 0,30 % en contribution conventionnelle obligatoire due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif Les dispositions de l’accord du 19 novembre 2021 Entreprises redevables et modalités de calcul de la nouvelle contribution La contribution conventionnelle est due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif, y compris par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés. Depuis la période d’emploi de janvier 2022, cette nouvelle contribution au taux de 0,30 % est calculée annuellement sur la masse salariale totale brute de l’entreprise (Salariés permanents et salariés intérimaires en CTT et en CDI) de l’année civile en cours. Modalités
Mise à jour du protocole sanitaire dans le milieu scolaire Suite aux annonces du Premier Ministre le 10 janvier 2022, le protocole sanitaire évolue uniquement pour les élèves ayant eu un contact à risque en milieu scolaire ou périscolaire. S’agissant des élèves « cas contact » de moins de 12 ans, vaccinés ou non, ou de plus de 12 ans ayant un schéma vaccinal complet, ils doivent réaliser un 1er autotest immédiatement (et non plus un 1er test PCR ou antigénique). Il faut réaliser ensuite 2 autotests à J+2 et j+4 après le 1er Les parents doivent fournir à l’école une unique attestation sur l’honneur pour permettre aux enfants le retour en classe. Doit figurer sur l’attestation : Le résultat du 1er autotest L’engagement de faire les 2 autres autotests Et en cas de test positif à ne pas présenter son enfant à l’école S’agissant des élèves « cas contact » de 12 ans
Suite à la publication de la loi de Finances pour 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus est ramené de 1,30% au taux de droit commun de 1%, depuis le 1er janvier 2022. Cette loi instaure l’art.6331-69 du Code du Travail prévoyant une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif et dont les modalités d’utilisation sont fixées par un accord de branche étendu. Taux de 1% de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI de 11 salariés et plus Les ETT/ETTI de 11 salariés et plus doivent désormais s’acquitter de la contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute (salariés permanents, intérimaires en CTT et en CDI) depuis le 1er janvier 2022. Pour les ETT/ETTI de moins de
Le taux de versement mobilité applicable par code postal ou commune grâce au module de recherches sur le site de l’URSSAF. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant : taux et barèmes versement mobilité Vous pouvez également retrouver, à toutes fins utiles, les circulaires ACOSS publiées sur le site de l’URSSAF, rubrique « Outils en ligne », puis « lettre circulaire » Les circulaires suivantes viennent d’être mises en ligne modifiant plusieurs taux et périmètres Circulaire du 12 novembre 2021 depuis le 1er juillet 2021 : Le transfert de compétence mobilité vers la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude a été acté pour une date à effet depuis le 1er juillet 2021. Le versement mobilité déjà instauré sur la ville de Saint-Claude est maintenu au taux de 0,40% Circulaire du 15 novembre 2021 depuis le 1er juillet 2021 : Le transfert de compétence mobilité vers la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude
