La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié en CDI et l’employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture et a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions d’attribution. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets Les entreprises disposent, depuis 2018, de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique. Le décret N° 2021-1639 , publié au Journal Officiel le 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. Il rend obligatoire l’utilisation du téléservice « TéléRC »  à compter du 1er avril 2022. Dans une publication du 16 septembre 2020, le Ministère du Travail confirme que : Afin de faciliter la démarche des employeurs et des salariés qui souhaitent conclure une rupture conventionnelle du contrat

Nouveau protocole sanitaire Le recours au télétravail Le protocole appelle à renforcer le recours au télétravail. Il indique que « dans le contexte épidémique, la cible doit être de 2 à 3 jours de télétravail par semaine sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et de la situation des salariés ». Il faut donc favoriser la prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2, le télétravail y participant, en permettant de limiter les interactions sociales. Le protocole précise également que lorsqu’un cas covid est confirmé « pour les contacts à risque modérés pour lesquels une quarantaine ne serait pas requise, le recours au télétravail doit être privilégié pour leur permettre de réduire leurs interactions sociales ». Ces personnes doivent respecter les gestes barrières. Le Ministère du Travail a demandé à l’inspection du travail de réaliser 5000 contrôles par mois sur la mise en œuvre des mesures de prévention de la Covid-19.   Suspension des

Dans une note parue le mardi 14 décembre 2021, l’INSEE prévoit une hausse du SMIC en janvier 2022. Cette augmentation sera en partie liée à l’inflation. Pour faire face à ses prévisions, l’INSEE se rapporte notamment à l’inflation constatée pour les 20% de foyers ayant les plus faibles revenus. Le SMIC va être revalorisée comme chaque année pour tenir compte de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes. Au 1er octobre 2021, le SMIC a été revalorisé de 2,2% après 0,99% en janvier 2021. En janvier 2022, le SMIC augmentera donc de 0,9% au 1er janvier. Le salaire minimum va passer de 10,48 à 10,57 € brut de l’heure. Il atteindra donc 1603 € par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 14 € de plus pour un salaire net de 1269 €. Le SMIC aura donc gagné 64 euros brut en un an : 15

S’arrêter de travailler quelques temps pour réaliser des projets personnels, c’est le rêve de beaucoup de salariés. Parfois, les 5 semaines de vacances annuelles ne suffisent pas à réaliser des projets de voyage, de construction de maison, de bénévolat ou encore de changement de vie. Plutôt que de quitter votre emploi, vous pouvez opter pour un congé sans solde ou un congé sabbatique. Il faut cependant mûrir votre projet puisqu’au cours de cette période, vous devrez vous passer de rémunération. Il faudra donc s’assurer d’avoir les finances nécessaires pour subvenir à vos besoins, d’autant qu’un retour anticipé nécessitera d’obtenir un nouvel accord de l’employeur. Le congé sabbatique et le congé sans solde ne sont pas réglementés de la même façon. En effet, le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du Travail tandis que le congé sabbatique à certaines conditions à respecter. Quelles sont les différences entre ces

La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire. Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous certaines conditions. Lorsque l’on signe un contrat de travail, on accepte en général une période d’essai. Si cette phase de test est l’occasion pour l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, ces quelques semaines ou mois d’essai permettent également à l’employé de voir si ce nouveau job lui convient. Malheureusement, parfois, pour le salarié cette période d’essai se passe mal, notamment car les missions et la culture d’entreprise ne lui correspondent pas. Dans

Suite à l’annonce du Premier Ministre Jean Castex le jeudi 21 octobre 2021, une disposition a été prise visant à mettre en place une aide exceptionnelle défiscalisée appelée « indemnité inflation ». L’indemnité permet à un individu de recevoir de la part de son employeur une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie. L’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives instaure l’indemnité inflation et en décrit les modalités. L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle est versée, sous certaines conditions, aux salariés et agents de métropole, de Saint-Pierre et Miquelon, des départements d’Outre-mer et de Mayotte. Elle pourra être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle pourra donc être déclarée