31 mai 2023
1 mai 2023
25 avril 2023
Le Conseil d’Administration du FPE-TT qui s’est tenu le 27 janvier 2022 a adopté le calendrier définitif de collecte de la contribution formation conventionnelle de 0,30 % pour l’année 2022. Suite à cette décision, la contribution conventionnelle de 0,30 % sera collectée en 3 temps : Un premier versement de 50 % calculé sur la masse salariale totale brute (intérimaires et permanents) de l’année 2021, réalisé avant le 1er mars 2022 Un second versement de 45 % calculé sur la masse salariale totale brute (intérimaires et permanents) projetée de l’année 2022, réalisé avant le 15 septembre 2022 Un troisième versement de 5 % calculé sur la masse salariale totale brute (intérimaires et permanents) réelle de l’année 2022, réalisé avant le 1er mars 2023
La DGI (Direction Générale des Impôts) vient de publier le code général des impôts 2022 qui actualise la version 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances au titre de l’année budgétaire. Le Code général des impôts se constitue de 3 livres : Le 1er qui regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrements Le 2ème rapporte les procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités Le 3ème regroupe les autres droits et taxes, notamment les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et
Qu’est-ce que le pass vaccinal ? Le passeport vaccinal ou certificat de vaccination est un document officiel qui atteste que la personne a reçu les injections du vaccin contre la Covid-19 (deux doses puis rappel ou une dose puis rappel en cas d’infection antérieure). Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le pass vaccinal ne fait pas état des tests négatifs. Ce n’est donc pas la même chose qu’un pass sanitaire. Cependant, une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24 heures dans le cadre du « pass vaccinal » sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente d’une deuxième dose. Le pass vaccinal consiste donc à présenter l’une de ces trois preuves : Certification de vaccination: Schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise
Cette année, l’OPCO AKTO collectera pour la dernière fois le solde : De la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage Du CPF-CDD De la contribution supplémentaire à l’apprentissage, dues au titre des salaires 2021. Les entreprises de travail temporaire doivent déclarer et verser leurs contributions légales et conventionnelles à AKTO et au FPETT avant le 1er mars 2022 Le calcul et la déclaration en ligne Afin de faciliter les démarches relatives à la déclaration et au paiement des contributions, l’organisme ouvre dès aujourd’hui le portail des contributions. Ce portail va permettre aux entreprises de travail temporaire de calculer les contributions pour AKTO et le FPE-TT en saisissant une seule fois les données servant de base au calcul de vos contributions. Une fois les informations saisies, le portail remplit de manière automatique les bordereaux d’AKTO et du FPE-TT. Après la validation électronique, les bordereaux sont envoyés automatiquement et
La loi de finances pour 2022 a : Abrogé le taux légal de 1,30 % des ETT/ETTI de 11 salariés et plus, pour les soumettre au taux légal de 1 % Créé un nouvel article L.6331-69 du Code du Travail pour faire évoluer la quote-part de 0,30 % en contribution conventionnelle obligatoire due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif Les dispositions de l’accord du 19 novembre 2021 Entreprises redevables et modalités de calcul de la nouvelle contribution La contribution conventionnelle est due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif, y compris par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés. Depuis la période d’emploi de janvier 2022, cette nouvelle contribution au taux de 0,30 % est calculée annuellement sur la masse salariale totale brute de l’entreprise (Salariés permanents et salariés intérimaires en CTT et en CDI) de l’année civile en cours. Modalités
Mise à jour du protocole sanitaire dans le milieu scolaire Suite aux annonces du Premier Ministre le 10 janvier 2022, le protocole sanitaire évolue uniquement pour les élèves ayant eu un contact à risque en milieu scolaire ou périscolaire. S’agissant des élèves « cas contact » de moins de 12 ans, vaccinés ou non, ou de plus de 12 ans ayant un schéma vaccinal complet, ils doivent réaliser un 1er autotest immédiatement (et non plus un 1er test PCR ou antigénique). Il faut réaliser ensuite 2 autotests à J+2 et j+4 après le 1er Les parents doivent fournir à l’école une unique attestation sur l’honneur pour permettre aux enfants le retour en classe. Doit figurer sur l’attestation : Le résultat du 1er autotest L’engagement de faire les 2 autres autotests Et en cas de test positif à ne pas présenter son enfant à l’école S’agissant des élèves « cas contact » de 12 ans
