21 avril 2022
Dans le cadre de la DSN et du paiement des IJJS (maladie, AT, maternité, paternité), la CNAM met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM. Instructions pour l’envoi des pièces jointes en DSN Les pièces jointes doivent s’adresser à la CPAM de rattachement du salarié L’entreprise peut adresser un mail par jour qui inclue l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM. Pour l’envoi de la pièce jointe, l’entreprise doit respecter le nommage suivant : RISQUE_NIR_DATE D’ENVOI Pour exemple : Vous devez joindre en PJ le fichier pdf correspondant à l’envoie d’un arrêt maladie d’une salariée le 22 Mai 2015. Vous nommerez alors ce fichier AS_2860313999999_220515.pdf. La liste des risques est la suivante : AS : Risque maladie MAT : Risque maternité PAT : Risque paternité Dans son mail, l’entreprise doit intégrer son SIRET ainsi que le n° d’envoi. Par exemple, si l’entreprise adresse ses pièces
Les publications de deux lois en date du 2 et du 5 août 2021 traitent de : La gestion de la crise sanitaire Le renforcement de la prévention en santé au travail Loi de gestion de la crise sanitaire Le Conseil constitutionnel, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, censure deux dispositions relatives, selon la décision n°2021-824 À la création d’un nouveau motif de rupture anticipée applicables aux contrats de mission et aux CDD. « Les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus. » Au placement en isolement de plein droit des personnes qui font l’objet d’un dépistage positif à la Covid-19. « Le Conseil constitutionnel juge que le placement en isolement qui s’applique, sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d’urgence
La signature d’un accord relatif à la Pro-A pour les salariés permanents s’est mis en place le 26 mars 2021. Cet accord a pour objet de fixer la liste des certifications éligibles à la Pro-A pour les salariés permanents. L’accord a été étendu le 23 juillet 2021 par un arrêté. La Pro-A se définit par l’alternance pour la période de reconversion ou de promotion. Grâce à cette extension, le dispositif Pro-A est opérationnel et se mobilise via les ETT/ETTI pour leurs salariés permanents. Quel est l’objectif de la Pro-A ? La Pro-A est un dispositif qui a pour objet de permettre à un salarié de Changer de métier ou de profession De bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation en alternance ou par des actions qui permettent de faire valider les acquis de l’expérience. La Pro-A associe : Des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques qui se dispensent
Une aide se met en place pour les familles qui envisagent d’inscrire leur enfant dans un club de sport pour l’année 2021-2022. Cela permet de faciliter l’accès des jeunes à la pratique du sport. Cette aide d’un montant de 50 € se destine à financer l’inscription dans un club sportif à la rentrée 2021. Cette aide se cumule avec d’autres aides des collectivités et la Caf, pour adhérer à un club ou une association sportive. Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive qui concerne les jeunes de 6 à 18 ans éligibles à l’allocation : De rentrée scolaire Pour les mineurs souffrant de handicap pour les adultes handicapés entre 16 et 18 ans Comment le Pass’Sport fonctionne-t-il ? Dans la seconde moitié du mois d’août, les familles éligibles vont recevoir, par courrier, le Pass’Sport. Ils vont bénéficier d’une réduction de 50 € par enfant pour la prise d’une licence ou
L’ARS est une aide qui se destine aux parents qui ont des faibles revenus. Cela permet de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire (fournitures scolaires, matériel, vêtements). Elle bénéficie cette année à environ 3 millions de familles. L’allocation de rentrée scolaire s’attribue sous certaines conditions : Vous avez à votre charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis âgés de 6 à 18 ans. Pour la rentrée scolaire de 2021, l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005. L’enfant doit être inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public, privé ou d’enseignement à distance. L’allocation ne s’attribue pas quand l’enfant est instruit au sein de sa famille Si l’enfant est confié à l’ASE, à un établissement sanitaire ou d’éducation, l’ARS se conserve sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle se verse à l’enfant quand il sera
Les statistiques AT La CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) a publié les chiffres sur les accidents de travail survenus dans le travail temporaire en 2019. L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut s’engager. Qui est concerné ? Employeurs de droit privé, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, Epic et Epa qui emploient du personnel dans les conditions de droit privé Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) Quelles sont les obligations ? L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique
