27 janvier 2022
26 janvier 2022
En France, depuis janvier 2021, le versement mobilité est une contribution due par les employeurs privés ou publics créée par la loi d’orientation des mobilités pour financer les transports et les services de mobilité De nouvelles modifications des circulaires sont mises en ligne concernant les taux et périmètres dans les zones suivantes : Circulaire du 14 janvier 2021 depuis le 1er janvier 2021 La SMTOC ( Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise) modifie les taux de versement mobilité additionnel dans son périmètre. Cela permet de tenir compte du nouveau zonage INSEE. La mise en application est effective depuis le 1er janvier 2021 : Département du 60 Certaines communes dans l’Oise ne sont plus soumises au versement mobilité, tandis que d’autres communes passent au taux de 40 %. La commune de Senlis passe à un taux de 0.25 % Circulaire du 3 juin 2021 Elle apporte une modification du 14 janvier 2021
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, la Drieets Île-de-France apporte une solution pratique grâce à une cartographie de l’ensemble des aides existantes. Pratique et actualisée, cette cartographie permet d’identifier l’ensemble des solutions en fonction des besoins de l’entreprise : Recrutement Former les salariés Réorganiser le travail Des fiches techniques sont disponibles et permettent de répondre à différentes questions. Les entreprises peuvent retrouver la cartographie des dispositifs mobilisables en réponse à la crise sanitaire. Plus que jamais, la Drieets se mobilise aux côtés des entreprises et de leurs salariés, tant à travers son action sur le volet économique et financier, que par son accompagnement sur le volet RH et organisationnel
Outre les chambres consulaires, les ordres et les organisations professionnels, les entreprises en difficultés ponctuelles ou structurelles, peuvent bénéficier gratuitement de plusieurs dispositifs mis en place par l’Etat. La Drieets (Ile-de-France) propose de nombreuses solutions d’accompagnement et de prévention des difficultés en entreprise : Apporte un premier niveau d’analyse sur les difficultés rencontrées L’aide à la préservation de l’activité et des emplois Orientation vers les bons dispositifs d’aide et les bons interlocuteurs Les interventions s’effectuent en toute confidentialité dans les différentes phases des difficultés qui se rencontrent: De la détection précoce qui justifie une intervention en prévention, jusqu’à un appui aux opérations de restructuration de l’entreprise, y compris lorsqu’une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce. Le service Protection du tissu économique de la Drieets intervient auprès des entreprises pour les aider à prévenir d’éventuelles difficultés ou à faire face à ces difficultés si celles-ci se sont déjà matérialisées.
Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19 se prolongent jusqu’au 30 septembre 2021. Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris en télétravail, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire. Il s’agit : Des cas contacts recensés par l’Assurance Maladie Des personnes qui présentent des symptômes évocateurs de la Covid-19. Un test de dépistage est obligatoire dans les deux jours. Des personnes testées positives à la Covid-19 Des individus qui ont un autotest positif avec l’obligation d’effectuer un test de dépistage dans les deux jours qui doivent s’isoler suite à leur retour en France après certains déplacements à l’étranger. L’obligation de s’isoler dépend du pays de provenance L’Assurance Maladie établie les arrêts de travail liés à la Covid-19. Il faut dans un premier temps, que la personne effectue sa déclaration en ligne via le téléservice d’Ameli L’indemnisation des salariés se fait par la Sécurité Sociale
Il peut arriver qu’un salarié décide de ne pas se présenter à son poste de travail pour différents motifs. Si cette absence imprévue n’est ni justifiée par le salarié ni autorisée par l’employeur, il s’agit d’une faute. L’absence injustifiée peut conduire au licenciement. Qu’est-ce qu’une absence injustifiée ? Lorsque le salarié ne se présente pas à son poste de travail, l’absence est dite injustifiée s’il n’a pas d’autorisation préalable de l’employeur ou s’il ne peut justifier d’un motif valable d’absence. Les absences justifiées sont liées aux : Congés payés/RTT/Congés sans soldes Arrêts maladie/Accident de travail Congés pour évènement familial/Congé de proche aidant/Enfant malade Congés sabbatiques/Congés création d’entreprise En dehors de ces hypothèses, toute absence se considère comme injustifiée À quel moment le salarié absent doit-il se justifier auprès de son employeur ? La loi n’impose pas au salarié de délai prévu pour justifier de son absence. La plupart des conventions collectives fixent à
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Il s’agit de la déclaration BOETH. Seules les entreprises qui ont 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % minimum de leur effectif. Elles doivent effectuer une DOETH. Pour les ETT Les ETT doivent chaque mois déclarer en DSN l’emploi des travailleurs handicapés salariés permanents et salariés intérimaires. Sont concernées par la déclaration annuelle, les ETT qui ont un effectif d’au moins 20 salariés permanents calculé selon les dispositions des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par exception, les salariés intérimaires ne se comptabilisent pas dans l’effectif des ETT pour cette obligation (article L.5212-1 CT) Les salariés intérimaires travailleurs handicapés se déclarent dans la DOETH de l’EU dans laquelle ils sont mis à disposition en 2020. Cette déclaration
