19 janvier 2022
18 janvier 2022
12 janvier 2022
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les diverses mesures dérogatoires. Ces mesures permettent de faire face aux conséquences de la pandémie de la Covid-19. Le couvre-feu se maintient jusqu’au 30 juin 2021 (De 23 h à 6h depuis le 9 juin). Mesures d’urgence en matière sociale Cette même loi prolonge les mesures d’urgence pour les CP, pour la durée du travail et des jours de repos : Les employeurs couverts par un accord d’entreprise peuvent imposer la prise de CP dans une limite de 8 jours ouvrables. Il faut respecter un délai de prévenance d’un jour franc ou de modifier les dates de CP des salariés. Possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait-jours dans la limite de 10 jours. Possibilité
À compter du 9 juin 2021, un nouveau protocole sanitaire s’applique. Ce protocole revient sur : Les nouvelles règles en matière de télétravail L’organisation des réunions en présentiel ou moments de convivialité Les dispositions en matière de restauration Toutes ces règles sont mises en place dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique. Cette nouvelle version du protocole est disponible sur le site travail-emploi.gouv Le but est de préparer la 3ème étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire. Préconisation sur le télétravail Le télétravail se considère comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection à la Covid-19. L’objectif est de protéger la santé du salarié. Le protocole sanitaire recommande aux employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. Il ne peut donc s’agir d’un retour à 100 % sur
Le décret du 28 mai 2021 prévoit une baisse progressive de l’indemnisation de l’activité partielle pour les secteurs « protégés » et une réduction immédiate pour les autres secteurs d’activité dits « non protégés ». Pour les secteurs non protégés : Indemnité versée au salarié Jusqu’au 30 juin, le taux de l’indemnité d’AP accordée aux salariés se maintient à 70 % de la rémunération brute. À compter du 1er juillet, le taux passe de 70 % à 60 % de leur rémunération brute Allocation remboursée à l’employeur À compter du 1er juin, l’allocation accordée aux employeurs se réduit de 60 % à 52 % de la rémunération brute À compter du 1er juillet, elle se fixe à 36 % de la rémunération brute Pour les secteurs protégés et connexes : Indemnité versée au salarié L’indemnité d’AP se maintient à 70 % de la rémunération brute jusqu’au 31 août À compter du 1er septembre, l’indemnité
Dans le cadre du plan « France Relance », un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. Une aide s’accorde aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la RQTH. Cela concerne les contrats conclus entre le 01/09/2020 et le 31/12/2021. Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu’à fin juin 2021, la prolongation de cette mesure obtient 6 mois supplémentaires. L’aide concerne les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le smic, soit moins de 3 109 € bruts par mois. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020 pour un autre contrat. Le Gouvernement annonce que l’aide de 4000 € se prolonge jusqu’au 31 décembre 2021. Cela permet de favoriser l’embauche des personnes en
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4.05 %. Cela fonctionne par le nombre de fin de contrat de travail (CDI, CDD) ou de fins de contrat de mise à disposition. Le montant du bonus-malus se calcule en fonction de la comparaison entre : Le taux de séparation des entreprises concernées Le taux de séparation médian de leur secteur d’activité. Il existe une limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5.05 % Pour rappel, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim. Cela se suit d’une inscription à Pôle Emploi ou intervenant alors que le salarié est déjà inscrit à
Le décret du 26 mai 2021 ajoute un motif complémentaire de recours aux arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19. Ce motif est en faveur des personnes ayant obtenu un résultat positif à un autotest de détection antigénique de la Covid-19. Pour rappel, le dispositif d’indemnisation de travail liés à la Covid-19 s’applique jusqu’au 1er juin 2021 inclus. À l’heure actuelle, nous ne savons pas si ce dispositif sera prolongé au-delà de cette date Autotests vendus en libre-service en pharmacie : Il est possible d’acheter en pharmacie, en vente libre, un autotest sur prélèvement nasal pour dépister la Covid-19. Ces autotests ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. Cependant, il existe une exception pour les professionnels qui travaillent auprès Des personnes âgées Des personnes en situation de handicap. Qu’est-ce que l’autotest ? L’autotest est un test antigénique à réaliser soi-même, à l’aide d’un bâtonnet (écouvillon) introduit dans le nez. Le
