11 janvier 2022
10 janvier 2022
6 janvier 2022
3 janvier 2022
Dès le 1er juin 2021, Pôle Emploi n’accepte plus les attestations employeur issues d’un ancien modèle. Pôle Emploi invite les employeurs à utiliser la voie dématérialisée, selon la situation de l’entreprise : La DSN évènementielle (Déclaration Sociale Nominative) L’espace employeur de l’entreprise sur le site Pôle Emploi Concernant les ETT, peu de changement : En effet, elles n’ont pas d’ancien modèle AE et les règles sont différentes selon les salariés et leurs contrats. Pour les salariés permanents et les intérimaires en CDI : L’ETT doit remettre une attestation au salarié à la fin de son contrat. L’ETT doit utiliser la DSN évènementielle (au plus tard au 1er janvier 2022) ou son espace employeur sur le site de Pôle Emploi. Pour les salariés intérimaires en CTT : L’ETT ne peut remettre l’attestation que sur demande du salarié ( art.R.1234-11 du Code du Travail ) Par ailleurs, les ETT n’effectuent pas de DSN évènementielle pour les
Le budget disponible au titre du 0,3 % qui permet notamment de financer les CIPI et CDPI est en diminution en 2021. Pour autant, les besoins en formation sont importants et les entreprises continuent d’accompagner les parcours des salariés en CIPI et CDPI dans des proportions importantes : plus de 5 000 parcours s’engagent et AKTO enregistre plus de 2 500 nouveaux projets. Une révision des forfaits de prise en charge des CIPI et CDPI est mise en place. La CPNE s’est réunie le 1er juin 2021. La décision revoit les forfaits applicables au financement de ces dispositifs de la manière suivante : Pour assurer le financement des formations, la CPNE réunie le 1er juin 2021, prend la décision de revoir les forfaits applicables au financement des dispositifs CIPI et CDPI : De 17 € à 14 € de l’heure pour les CIPI et CDPI « classiques » De 27 € à 17
Afin d’accompagner les entreprises dans la sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés intérimaires, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont signé le 22 janvier 2021 un accord. Cet accord est relatif à la période de reconversion ou de promotion sociale par l’alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en CDI. Ce dernier fixe également la liste des certifications éligibles à la Pro-A et s’étend grâce à l’arrêté du 29 avril 2021 Le dispositif Pro-A est désormais opérationnel et se mobilise par les ETT Quelles sont les modalités et les conditions de la prise en charge par l’AKTO ? L’objectif de la Pro-A : Pour rappel, la Pro-A est un dispositif qui permet à un salarié de changer de métier ou de profession. Il sert également à bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, par des actions de formation, en alternance ou par des actions qui permettent de faire valider les acquis
Depuis le 19 mai 2021, les commerces appelés « non essentiels » ainsi que les centres commerciaux ont rouvert leurs portes au public, dans le respect du protocole sanitaire. Dans un communiqué de presse du 10 mai 2021, la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, demande aux préfets d’engager des concertations locales. Cela va permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche ces prochaines semaines. Ces dispositions dérogatoires vont être accordées : Pour permettre aux commerces de rattraper la baisse du chiffre d’affaires suite aux fermetures liées à la pandémie de la Covid-19 Pour permettre d’étaler les flux de clients sur l’ensemble de la semaine pour limiter la propagation du virus Les dérogations qui sont accordées ne substituent pas celles déjà existantes, notamment celles accordées par le maire dans la limite de 12 dimanches par an Comme en janvier 2021, une organisation est mise en place par les préfets avec les acteurs économiques et les partenaires
Pour rappel, l’accord du 29 novembre 2019 fusionne en une seule contribution conventionnelle au taux de 0.77 %. La fusion est entre la contribution FSPI de 0.5 % et la contribution FPE-TT de 0.25%. Cette contribution se collecte depuis l’année 2020 par le FPE-TT. Elle permet de financer tout type d’action pour les salariés intérimaires en CTT ou en CDI. L’accord permet aux ETT/ETTI d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2021, les sommes qui sont issues de la contribution FSPI de 0.5 % et qui sont inscrites sur le compte entreprise. Elles financent tout type d’action qui concourent : Au développement des compétences Au maintien dans l’emploi Et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en CTT et en CDI Passé cette date, les fonds non utilisés se mutualisent. Nous vous invitons à mobiliser ces fonds en vue de financer tout type d’action de formation prise en charge par le FPE-TT.
L’accompagnement fiscal se destine aux petites et moyennes entreprises (PME) qui en font la demande. Il a pour vocation le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre de leurs opérations économiques et qui présentent des enjeux et des risques élevés. La sélection des sujets à fort enjeu s’effectue au cas par cas, avec l’aide de l’administration fiscale, avec les spécificités propres à la PME concernée. Les questions retenues par l’entreprise peuvent donner lieu à un rescrit, opposable à l’administration fiscale. Ainsi, cet accompagnement fiscal se caractérise par la mobilisation de l’administration pour : L’identification préalable des sujets fiscaux. L’analyse des éventuelles options fiscales qui s’offrent à l’entreprise Les entreprises, en fonction de leur besoin, mobilisent ce service. Cette mobilisation est soit ponctuelle, soit par des sollicitations successives dans le temps. De son côté l’administration s’efforce d’identifier les sujets qui méritent un traitement, en assistant le chef d’entreprise. Les conditions
