17 décembre 2021
16 décembre 2021
14 décembre 2021
Une instruction ministérielle n°2021/53 du 5 Mars 2021 apporte des précisions concernant les dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Pour rappel, ces dispositifs ont été mis en place par la « loi finances rectificatives » ( Cette loi sert à actualiser les prévisions économiques) pour 2020 et la « loi financement de la sécurité sociale » (qui a pour objectif de moderniser le pilotage financier de la Sécurité Sociale) pour 2021. Les périodes d’emploi, les critères d’effectifs et les critères de perte de chiffre d’affaires sont différents selon le secteur d’activité et lorsque les employeurs sont dans les DROM. (Cf : article sur l’apurement et remise partielle des dettes) Concernant les ETT : Pour les salariés en CTT ou CDI intérimaire qui sont en contrat auprès de plusieurs entreprises durant les périodes prévues par le dispositif, l’éligibilité est accordée. Les conditions afin d’être éligible à ce dispositif est : La perte de
L’instruction du 25 Mars 2021 concernant les orientations et les modalités d’intervention du système d’inspection du travail (SIT) par rapport au mesures renforcées contre la COVID-19, actualise les instructions du 3 Février et du 18 Mars, en prenant compte des nouvelles mesures du 23 Mars 2021. En cas de contrôle par l’inspection du travail, il sera demandé à l’employeur de fournir le plan d’action concernant le temps de présence des salariés sur le site. Pour rappel, le télétravail doit être systématisé à 4 jours par semaine minimum pour tous les emplois privés et publics où cela est possible. Sans ce plan d’action présenté à l’inspecteur, l’employeur encourt une mise en demeure pour mise en danger de la vie d’autrui voire des poursuites judiciaires. Ces règles sont mises en place afin de réduire le risque de contamination.
Un règlement européen n°2021/267 du 16 février 2021 a établi des mesures spécifiques mais temporaire en raison de la crise sanitaire, ses dispositifs sont applicables depuis le 6 mars 2021. CAP et FCO des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyeurs -Prolongation de 10 mois des des délais de réalisation des formations continues qui expirent entre le 01/09/20 et le 30/06/20 -Prolongation de 10 mois de la validité des CAP à compter de leur date d’expiration. -Prolongation à nouveau de 6 mois ou jusqu’au 01/07/21 de ces mesures Code « 95 » (code communautaire, est apposé en face des catégories de permis pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de formation) de l’Union Européenne -Prolongation de 10 mois de la validité de l’opposition du code « 95 » sur le permis de conduire ou sur la carte de qualification de conducteur (CQC) qui expire entre le 01/09/20 et le 30/06/21. -Prolongation à nouveau de
A compter du 1er mai 2021, de nouveaux tableaux de ventilation seront édités et préciseront la part des cotisations prévoyance assujettie à la CSG/CRDS et au forfait social. Cela concernera les ETT adhérentes à Intérimaires Prévoyance. Ces tableaux sont communiqués par les co-assureurs Klésia et Apicil et concernent les salariés intérimaires non-cadres. Il n’y a aucune augmentation des cotisations pour les salariés intérimaires cadres. Pour rappel, l’évolution des taux de cotisations concerneront les périodes d’emploi de mai rémunérées en juin. Les ETT qui ont fait le choix d’un organisme assureur autre que ceux proposés par la branche du travail temporaire sont invitées à se rapprocher de leur assureur pour connaître la ventilation des cotisations prévoyance Régime de prévoyance complémentaire des intérimaires non-cadres au taux de cotisation NORMAL Taux de cotisations afférentes aux périodes d’emploi du 1er mai au 31 décembre 2021 Cotisations sur Tranche 1 (T1) des salaires Part Employeur
La réforme de l’assurance chômage est reportée au 1er juillet 2021 en ce qui concerne le bonus-malus et l’indemnisation des demandeurs d’emploi grâce au décret du 30 mars dernier. Bonus-malus La période de référence qui sert de calcul pour le bonus-malus débutera donc à partir du 1er juillet 2021 et s’étendra jusqu’au 30 avril 2022. A partir de cette date, les fins de contrat de mise à disposition donnant lieu à une inscription au Pôle Emploi seront comptabilisées pour le calcul du « taux de séparation » des entreprises utilisatrices. 38 est le nombre des secteurs qui pourraient être concernés par le bonus-malus. On retrouve les secteurs de fabrication textile, de denrées alimentaires, l’industrie pharmaceutique, la logistique, encore la production et la distribution eau/gaz/électricité, à l’exclusion des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (HCR…). Malgré cette information, il faut tout de même attendre la publication d’un arrêté afin de connaître
Evolution du régime de prévoyance suite à la signature de l’avenant N°2 Suite à la signature de l’avenant n°2 concernant l’évolution du régime de prévoyance le 26 mars 2021, plusieurs mesures ont été adoptées par la branche qui seront mises en place à compter du 1er mai 2021. Pour rappel, ces mesures portent à la fois sur l’évolution des taux de cotisations et sur une révision de la répartition de la cotisation pour les salariés intérimaires non-cadres. Des explications et des précisions sont également apportées concernant les conditions d’ouverture des garanties ainsi que les droits et services associés au régime de prévoyance. Un autre enjeu est mis en place, celui d’améliorer la lisibilité et la compréhension du régime de prévoyance pour les salariés intérimaires dans l’objectif de contribuer à l’effectivité de leur accès aux droits. Quelles sont les précisions complémentaires sur le dispositif de prévoyance ? L’avenant n°2 complète les dispositions
