Le Ministère du travail a publié un nouveau Q/R sur l’entretien professionnel le 21 juin 2021
Les règles issues de ce Q/R s’appliquent aux salariés permanents et salariés intérimaires en CDI. Pour les salariés intérimaires en CTT, s’appliquent les dispositions conventionnelles que l’on retrouve dans l’accord de branche du 29 novembre 2019
Quelles sont les adaptations apportées ?
- Jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels bisannuels se sont organisés, initialement prévus au cours de l’année 2020
- Les mesures relatives aux sanctions en cas de non-réalisation de ces entretiens se reportent au 30 septembre 2021. Aucune sanction ne sera applicable jusqu’à cette date
- Les abondements correctifs sur le CPF des salariés non-bénéficiaires seront dus à partir du 1er octobre 2021. Il s’agit d’un montant de 3000 € par salarié.
Jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur a le choix :
- D’appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014 en démontrant que le salarié bénéficie des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes:
– Formation
– Acquisition d’éléments de certification
– Progression salariale ou professionnelle - D’appliquer la loi du 5 septembre 2018 en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation <<obligatoire>>
L’échéance du prochain entretien professionnel va se déterminer en fonction de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien d’état des lieux
