Le décret n°2020-1365 publié au Journal Officiel le 11 novembre vient de fixer les nouveaux critères qui permettent aux salariées reconnus comme personnes vulnérables au covid-19 de pouvoir bénéficier de l’activité partielle. Le décret précise que le placement en activité partielle concerne uniquement les salariés vulnérables qui ne peuvent ni être en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées par le décret. A noter que ces dispositions sont applicables à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Cette liste à été réduite par un autre décret n°2020-1098 du 29 aout 2020, lequel à également supprimé la possibilité pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable de bénéficier de l’activité partielle. Le Conseil d’état du 15 octobre 2020 à l’issue du décret du 29 aout a été suspendue. Ici les critères retenus par le précédent décret du 05 mai 2020s’appliquaient donc à

Tous les Gérants d’EURL ou de SARL sous réserve de remplir les conditions, qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, peuvent bénéficier de l’allocation de cessation d’activité. Par ailleurs, sont susceptibles d’en bénéficier tous les chefs d’entreprises qui relèvent du régime des non-salariés, mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés. Les personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation de cessation d’activité,  également appelée « allocation chômage des indépendants » est réservé aux seuls dirigeants dont l’activité cesse en raison de : Soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur société. Soit d’une procédure de redressement judiciaire subordonnée par le départ du dirigeant. La révocation de la démission du Gérant n’ouvre donc droit à rien, pas plus que la dissolution volontaire, la transmission ou la vente de sa société. En outre le bénéfice de cette allocation dépendant des conditions de durée d’exercice de l’activité et des conditions de ressources. Les conditions pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité. Dans ce contexte le demandeur de l’allocation doit remplir les conditions suivantes : Justifier d’une

Depuis le vendredi 30 octobre 2020, le Gouvernement à annonce de nouvelles aides aux entreprises tels que la mise en place des fonds de solidarité, et l’instauration d’un crédit d’impôt pour les bailleurs.  Le Fonds de solidarité Dans le cadre du 4eme projet de loi des finances rectificative pour 2020, le Gouvernement à annonce qu’il sera renforcé de 6 milliards de € supplémentaires. Le premier volet du fonds de solidarité était réservé aux TPE de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins de 50%. Elle consistait en une aide mensuelle pouvant atteindre jusqu’à 1500 euros par mois. A partir du 1er novembre l’aide pourra atteindre jusqu’à 10.000 € par mois pour les entreprises frappées par une fermeture administrative et sera élargie aux entreprises ayant jusqu’à 50 salariés. En ce qui concerne les entreprises ouvertes mais subissant une perte de

Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide. Tous les employeurs sont éligibles, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et des sociétés d’économie mixte et les particuliers. Le montant de l’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche. Les conditions d’attribution sont les suivantes : Embaucher entre le 1eraoût 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans. Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD et le garder dans vos effectifs pour une période d’au moins de 3 mois. Sa rémunération doit être inférieure