La monétisation des jours de repos peut être mise en place: – soit sur décision de l’employeur– soit à la demande du salarié Mais l’affectation imposée ne peut être autorisée que par un accord d’entreprise ou de branche. Cela ne peut pas être mis en oeuvre par une décision unilatérale de l’employeur. SUR LA DÉCISION DE L EMPLOYEUR: L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité au sein de l’entreprise, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle (s’apparente au don de congés ou RTT).Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas
Le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 publié au JO du 18 juillet 2020 élargit le champ des entités concernées par l’obligation de porter systématiquement un masque mais ne le généralise pas partout. À compter du 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières. Le port du masque grand public était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public. Les Entreprises de Travail Temporaire sont-elles concernées ? Le Ministère du Travail et le Ministère des Solidarités et de la Santé, précisent que les entreprises sont concernées mais seulement pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement). Par conséquent les ETT en tant qu’établissements de catégorie 5 recevant du public (ERP) sont concernées mais seulement pour l’accueil du public en
Le décret du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été publié hier au Journal officiel. Cette aide est destinée à favoriser l’emploi de ces derniers afin de faire face à la crise économique liée à la Covid-19. Elle peut être demandée par l’employeur, pour tout contrat de travail conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, lorsque la rémunération des jeunes de moins de 26 ans, fixée dans leur contrat de travail, prévue pour un temps plein, est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC (soit environ 3 080 €). Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat. Conditions d’octroi de l’aide: Cette aide est attribuée aux employeurs, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : – le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2020. • Entreprises concernées Les entreprises éligibles à ce dispositif sont celles dont la réduction d’horaire liée à la baisse d’activité atteint jusqu’à 40 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois atteindre 50 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative. Cette réduction d’horaire s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. • Nécessité de conclure un accord collectif L’application du dispositif est conditionnée à la conclusion d’un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe. L’accord doit comporter un préambule présentant un diagnostic sur la
Ce visa, d’une durée maximale d’un an, valant titre de séjour, est délivré dans le cadre d’accords bilatéraux. La France a signé un accord (ou une convention) avec les pays suivants : l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, le Japon, le Mexique, la Nouvelle Zélande, Hong-Kong, l’Uruguay, la Russie et Taïwan. L’accord signé avec le Pérou n’est pas encore entré en vigueur. Ce visa « vacances-travail » de plus de 3 mois permet à son titulaire de séjourner en France afin d’y passer des vacances tout en y exerçant un métier pour compléter leurs ressources financières. Il dispense son titulaire de l’obligation de détenir un une carte de séjour pendant la durée de validité du visa. Depuis le 19 août 2014, le visa « vacances-travail » d’une durée supérieure à 3 mois constitue une autorisation de travail. Les titulaires de ce visa
Pas de prélèvements en juillet et août, reprise des prélèvements à compter de septembre 2020. Les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin et 20 juin n’ont pas été prélevées compte tenu de la crise sanitaire. La fin de la période d’urgence sanitaire ne met pour autant pas un terme à ce dispositif. La sécurité sociale des indépendants vient d’indiquer sur son site que les échéances des 5 et 20 juillet et des 5 et 20 août ne seraient pas prélevées. Les prélèvements reprendront les 5 ou 20 septembre pour les prélèvements mensuels ou au 5 novembre pour les indépendants ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Les sommes non prélevées sont reportées et lissées sur les échéances ultérieures. Le Gouvernement envisagerait d’annuler ces dettes pour les entreprises les plus en difficulté. En revanche, les indépendants qui sont en mesure de procéder au règlement de leurs cotisations en juillet et août
