Les entreprises qui sont concernées, sont celles qui subissent soit une réduction de la durée habituelle du temps de travail de l’établissement, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. L’entreprise peut bénéficier de l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes : la conjoncture économique des difficultés d’approvisionnement un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (CORONAVIRUS). Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). A noter: Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle
CORONAVIRUS: Mesures exceptionnelles pour l’échéance du 15 avril 2020. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Pour les travailleurs indépendants (et les professions libérales), l’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle. Pour cela, il faut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie
Les intérimaires peuvent-ils bénéficier du chômage partiel? Oui, vous pouvez bénéficiez d’une indemnisation de chômage partiel si votre entreprise recourt à l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus. Comme le rappelle Pôle emploi sur son site dédié à la crise du coronavirus, « la nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence ». A la fin de votre contrat de travail, si vous remplissez les conditions de l’Assurance chômage, alors vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir « l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus ». Le chômage partiel, qui paye ? Ce sera l’employeur. Tous les mois, vous obtiendrez un récapitulatif, qui sera sur votre fiche de paie. Dans les faits, votre employeur est chargé du versement de l’indemnité, en attendant d’être lui-même remboursé par l’Etat. Compte tenu de l’étendue de la crise sanitaire de coronavirus, le gouvernement a annoncé que 100% du chômage partiel
Des arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre des crèches, écoles primaires, secondaires et des universités. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés. La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen
CONFINEMENT ET TÉLÉTRAVAIL FACE A UNE ÉPIDÉMIE Selon l’article L1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, notamment en cas de menace d’épidémie. Cette décision ne peut pas être contestée par le travailleur. Ce n’est pas une modification du contrat de travail, mais un simple aménagement du poste de travail. En revanche, si le salarié a été en contact avec un malade du coronavirus, l’employeur peut suspendre son contrat de travail. Un décret a été publié pour encadrer ces situations. L’employeur doit informer l’agence régionale de santé, qui va ensuite délivrer un certificat d’interruption de travail, qui peut ouvrir droit à des indemnités journalières, pour une durée maximale de vingt jours. Néanmoins, si le salarié s’affranchit
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019, c’est 2,2 milliards d’euros versés à 5,5 millions de salariés. En moyenne, les bénéficiaires ont touché 400 euros, tandis que 30 % des primes ont atteint le plafond maximum fixé à 1.000 euros. Le principe de base de cette prime exceptionnelle ne change pas. Rappelons que d’ordinaire, ce type de gratification est soumis, comme les salaires, aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux, avant d’être pris en compte dans le calcul de l’imposition sur le revenu. Le législateur a toutefois décidé de faire une exception à la règle. Comme en 2019, la somme octroyée dans ce cadre sera exonérée d’impôts, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux jusqu’à 1.000 euros. Du côté des bénéficiaires, tous les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC (moins de 3.657 euros nets par mois à temps plein),
