25 mars 2021
23 mars 2021
OETH=Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. -Simplification de la procédure de reconnaissance de travailleur handicapé OETH et intégré dans la DSN. -Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. -Remise d’une attestation des compétences acquises par l’établissement de formation suite à une formation professionnelle ou technologique des handicapés. -Aide supplémentaire aux employeurs et Centre de Formation d’Apprentis pour chaque apprenti handicapé. -Pour les entreprises d’au moins 250 salariés un référent sera nommé pour aider les personnes handicapées. -L’objectif d’apprentis handicapé dans le secteur public est de 6%. -Droit de l’égalité et des chances= principe de non-discrimination. -Expérimentation du travail temporaire des entreprises adaptées aux handicapés jusque fin 2022. L’expérimentation d’un cas de recours. Elle est prévue entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le cas de recours concernant les travailleurs handicapés peut-être utilisé dans un contrat de mission, le comportant (date
A partir du 1er janvier 2021, la taxe d’apprentissage et le financement de la formation des ETT seront recouvrées par l’Urssaf puis reversé à France compétences. France compétence répartie les fonds à plusieurs opérateurs dont l’OPCO. Pour le moment le FAFTT reste l’interlocuteur puis au 1er janvier 2021, une période de transition sera mise en place et la collecte des fonds sera fait par l’OPCO. Contribution à la formation : Le taux de contribution de formation des ETT est de 1.3% pour les ETT d’au moins 11 salariés et de 0.55% pour les ETT en dessous de 11 salariés. Les nouveaux financements : OPCO : L’alternance et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. La caisse des dépôts et consignation : Le CPF. Ex-Fongecifs (CPIR) : Le CPFTP. L’Etat : Les demandeurs d’emplois. Nouveaux opérateurs CEP : Le CEP. A partir de 2021, les
Les IFM sont versées par l’ETT en fin de mission et par contrats, l’intérimaire bénéficiant d’un CDI intérimaire ne peut les obtenir. Cette indemnité représente 10% de sa rémunération brute et elle est soumise aux charges sociales, elle peut être versée en fin de mission ou tous les mois selon la durée du contrat et avec accord entre l’intérimaire et l’ETT. L’IFM n’est pas due en cas de : Rupture anticipée du contrat de travail par le salarié intérimaire, même pendant la période d’essai. Faute grave ou lourde. Force majeure Contrat de formation CDI conclu avec l’EU, y compris le CDI de chantier. CDI intérimaire Rupture du salarié pendant la période de renouvellement. Les primes soumises à cotisations (ex : prime 13ème mois, prime de vacances et primes diverses) génèrent des ifm. Elles sont considérées comme un complément de salaire. Prime ne déclenchant pas d’IFM Toutefois les
Formalités Prévoyance en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle et maladie vie privée. Accident du travail ou maladie professionnelle. Pour que le salarié obtienne ses indemnités il faut que : L’intérimaire informe l’ETT et l’EU de son arrêt dans les 48H. L’ETT transmet la DAT via net-entreprises. L’ETT transmet les attestations de salaire des 12 derniers mois via net-entreprises. L’ETT saisit les informations de l’arrêt dans JULIETT (AG2R). Des IJSS et des indemnités complémentaires de prévoyance sont versées lors de la prise en charge dans le cadre du maintien de salaire : Directement sur le compte de l’intérimaire s’il se retrouve hors mission (IJSS + Prévoyance). https://monespace.interimairesprevoyance.fr/files/live/sites/interimprev/files/interimaireprevoyance/basedocumentaire/demande_declaration_AT_HM.pdf A l’ ETT, pour ensuite être payé à l’intérimaire s’il est en mission (Prévoyance). Lors d’un cas mixte (en mission + hors mission), à l’ETT pour la partie en mission et directement sur le compte de l’intérimaire s’il se retrouve hors mission alors que
L’interdiction de fumer dans des lieux collectifs a été mis en place via la loi EVIN le 10 janvier 1991. Les lieux collectifs sont : Fermés, couverts, accueillant du public ou lieux de travail (bureaux collectifs et individuels). Les transports en commun. Les aires de jeux. Les espaces non couverts des établissements scolaires, d’accueil, de formation ou hébergement des mineurs. Tandis que la dernière interdiction de vapoter sur le lieu de travail date du 1er octobre 2017. Des sanctions peuvent être données si ces règles ne sont pas respectées. Mais il existe des exceptions : L’interdiction ne s’applique pas dans les fumoirs ou emplacements mis à disposition. L’interdiction de vapoter ne s’applique pas dans les locaux publics (ex : restaurants, hôpitaux..) sauf si la sécurité le commande. La cigarette électronique reste permise dans les bureaux individuels et les locaux accueillent du public sauf si le règlement intérieur stipule le contraire.
LES CONGÉS PAYÉS Chaque année, tout salarié a droit à des congés payés par son employeur, quelque soit son contrat de travail, son temps de travail ou son ancienneté. Pour les permanents et les CDI intérimaires : Les salariés ont le droit à un congé de 2,5 jours ouvrables tous les mois (soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines) pour une année de travail. Les congés peuvent être pris dès l’embauche et non plus le minimum de 10 jours de travail effectif. La période de référence pour le calcul du droit aux congés est du 1er Juin au 31 mai de l’année suivante. La prise de congés légale peut s’étendre du 1 er Mai au 31 Octobre de chaque année. Il reste interdit de faire travailler un salarié pendant ses congés payés. L’employeur et le salarié peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts au régime d’assurance chômage.
