18 janvier 2021
18 janvier 2021
Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, les salariés bénéficient d’un régime d’indemnisation financé par l’employeur. « Sont considérés comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, eu égard soit à la santé ou à la sérénité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ». (art.L.5424-8 CT) Des indemnités journalières de chômage intempéries sont dues aux salariés et ils récupèrent les heures chômées lorsque leur travail à été arrêté à cause des intempéries. En fin de mission l’ICCP est due au salarié mais il ne perçoit pas d’IFM sur les heures indemnisées. Les secteurs d’activités concernés par le régime des intempéries sont : Le bâtiment ; Les travaux publics ; La plomberie et couverture ; Les travaux accessoires de génie civil ; La construction de charpente en bois. Les ETT détachant des salariés intérimaires dans ces différents secteurs,
Depuis 2017 la contribution CPPNTT (Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire) n’est plus collectée par l’AG2R LA MONDIALE mais directement par la CPPNTT elle même, par l’intermédiaire du cabinet Fiducia conseil. Cette année la période de collecte est avancée dans l’année, les Entreprises de Travail Temporaire se verront recevoir le bordereau de collecte annuel ainsi que la note d’information début juin. La contribution sera à régler au plus tard, par virement, à la mi-juillet.
Le coût de la carte d’identification professionnelle BTP est totalement pris en charge par le FPETT (Fonds Professionnels pour l’Emploi dans le Travail Temporaire). Pour saisir une demande de remboursement : connectez vous sur sur le site web E-Missions, le réseau emploi-formation du FPETT, sélectionnez GEDEXTRA. cliquez sur le bouton « NOUVELLE DEMANDE » choisissez l’option « Demande de remboursement » depuis l’onglet « FPE TT » sélectionnez l’agence concernée (dans le premier onglet) Dans l’onglet « Formation » cochez la case « Carte BTP » complétez la « Date de virement » qui correspond à la date de commande indiquez le nombre de cartes commandées dans la zone de saisie « Nombre de participants » (cela vous évitera de compléter l’onglet « participant ») saisissez le coût total dans la colonne « Montant » du tableau « Frais pédagogiques et frais formateur », à savoir le nombre de cartes commandées x 10,80€ Le domaine, l’intitulé de la formation et le prestataire seront chargés automatiquement. Ayant renseigné le nombre de
Vous venez de recevoir un courrier du Trésor Public contenant un ATD (Avis à Tiers Détenteur) et vous demandant de leur verser une somme due par l’un de vos salariés. Que devez vous faire ? Qu’est ce qu’un ATD ? C’est une procédure qui permet aux comptables d’un centre des impôts d’obliger un tiers (une banque, un employeur, le pôle Emploi, un propriétaire loueur…) à leur verser les fonds dont il est détenteur et qui leur sont dus… Devez vous leur régler la somme, si oui comment ? Si au moment ou vous recevez l’ATD le salarié ne travaille plus pour votre société et que vous n’ayez plus de salaire à lui verser, dans ce cas vous ne devez pas prendre cette somme due à votre charge. Si au contraire, l’intérimaire travaille actuellement pour votre entreprise et que vous devez lui payer des heures travaillées alors oui vous êtes dans l’obligation d’effectuer une saisie
La référence de votre virement est essentielle pour garantir son identification et son imputation sur votre compte par l’URSSAF. La référence doit comporter 24 caractères : Les quatre premiers caractères : 99S1 correspondent au code Urssaf Alsace (invariable), suivi du code période des cotisations payées sur six positions et de votre numéro de siret sur quatorze positions. Pour codifier la période : d’abord l’année AAAA sur quatre positions, puis le mois ou le trimestre PP sur deux positions. Exemple : 201831 correspond à juillet 2018. Codes périodes à utiliser : Janvier : 11 Février : 12 Mars : 13 Avril : 21 Mai : 22 Juin : 23 Juillet : 31 Août : 32 Septembre : 33 Octobre : 41 Novembre : 42 Décembre : 43 Premier trimestre : 10 Deuxième trimestre : 20 Troisième trimestre : 30 Quatrième trimestre : 40 Régularisation annuelle : 42 Exemple : Si vous
Pour saisir en ligne une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de votre salarié, connectez-vous sur le site www.net-entreprises.fr cliquez sur l’onglet « Attestation de salaire » cliquez sur le bouton « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières » ETAPE 1 : Votre profil précisez si vous souhaitez saisir un formulaire en ligne et dans ce cas vérifiez où sélectionnez le siret de l’établissement déclarant si vous en possédez plusieurs cliquez sur « Etape suivante » Etape 2 : choisissez le type et le motif de l’arrêt en utilisant les listes déroulantes, Etape 3 : saisissez les renseignements propres à l’assuré. Le numéro d’immatriculation correspond au numéro de sécurité sociale de l’assuré et est composé de 15 chiffres Etape 4 : indiquez les renseignements pour l’étude des droits Etape 5 : saisissez les salaires de référence à prendre en compte, attention : pensez à valider CHACUNE des lignes lors de
