18 janvier 2021
7 janvier 2021
5 janvier 2021
Qu’est-ce que la DSN ? La DSN (DéclarationSociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie. Ce fichier est à déposer à un seul endroit : le portail NET-ENTREPRISES La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc… Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat detravail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie. Important, LES DATES A RETENIR ! L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est : le 5 M+1
Le bulletin de salaire (ou fiche de paie) est un document à remettre au salarié, une fois par mois minimum, au moment du versement de sa rémunération pour le travail accompli. Il peut lui être remis en main propre contre décharge ou lui être envoyer par courrier postal, il peut également lui être adressé par courrier électronique (le salarié peut cependant s’opposer à cette dématérialisation). La réglementation n’impose pas de modèle type officiel concernant le bulletin de paie, mais il doit obligatoirement comporter la liste des informations énumérées à l’article R3243-1 du Code du travail, dont entre autres : le nom et l’emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle, la convention collective applicable au salarié, les références de l’organisme de Sécurité sociale auquel l’employeur verse les cotisations, le montant de la rémunération brute, la nature et le montant de tous les ajouts et retenus réalisés sur la rémunération brute, les
La consultation des heures d’un intérimaire, pour la mutuelle Intérimaires Santé, est tout à fait possible depuis le compte de votre agence. Notez que le dépôt du premier flux 1 doit être effectué et son intégration effective au 25 du mois ( = date limite de dépôt des heures du flux 1). Connectez vous sur le site www.entreprise.interimairessante.fr puis sélectionnez : GESTION DES HEURES, Consultation solde individuel, complétez au moins un des champs de saisie et lancez votre recherche. Lorsque vous êtes sur la page de consultation du solde individuel : Sélectionnez le salarié concerné, Faites dérouler l’élément jusqu’à « Feuille d’heure intérimaire », Pour chaque contrat effectué, visualisez le nombre d’heure réalisé par l’intérimaire. Notez que vous y trouverez toutes les informations du salarié dont le statut vis à vis de la mutuelle, sa date d’affiliation au régime, son volume global d’heures sur les 12 derniers mois ( pour toutes ETT confondues)…
Pour déclarer les heures de vos intérimaires pour la mutuelle et déposer manuellement votre fichier du flux 1 en ligne : connectez vous sur le site www.entreprise.interimairessante.fr sélectionnez « Déclaration des heures en ligne » dans le menu « GESTION DES HEURES ». sélectionnez le fichier généré depuis votre éditeur au format .zip indiquez pour quelle période vous effectuez la déclaration cliquez sur le bouton « OK » pour valider votre déclaration Flux 1 Depuis cette même page, vous accédez à l’historique des vos déclarations sur les 12 derniers mois et vous pouvez télécharger un rapport pour chacun des fichiers transmis.
A la fin de chaque mission, un salarié ayant travaillé en intérim et ne bénéficiant pas immédiatement d’un CDI au sein de l’entreprise dans laquelle il a travaillé a droit au versement d’une indemnité de fin de mission (ou IFM). Versée au titre de complément de salaire, cette somme d’argent vise à compenser la situation de précarité de l’intérimaire. Montant Le Code du travail (article L.1251-32) prévoit que son montant est au minimum égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, l’IFM venant s’ajouter à cette dernière. Versement Il incombe à l’ETT de procéder au versement à l’issue de chaque mission accomplie, en même temps que le dernier salaire. La somme doit figurer sur le bulletin de paie correspondant. Cotisations L’IFM est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Son montant doit être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice
Pour déposer manuellement votre fichier DSN (Déclaration Sociale Nominative), connectez vous sur le site www.net-entreprises.fr et sélectionnez l’onglet « DSN régime général ». Ensuite, depuis l’encart « Dépôt d’un nouveau fichier » : cliquez sur le bouton « Choisir un fichier », sélectionnez le fichier que vous venez d’enregistrer depuis votre éditeur cliquez sur le bouton « ENVOYER ». Une confirmation de dépôt, par mail, vous sera transmise, à l’adresse connue sur votre compte Net-Entreprises. Dès que la version test sera validée, vous pourrez alors déposer votre fichier en RÉEL.
