La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019, c’est 2,2 milliards d’euros versés à 5,5 millions de salariés. En moyenne, les bénéficiaires ont touché 400 euros, tandis que 30 % des primes ont atteint le plafond maximum fixé à 1.000 euros. Le principe de base de cette prime exceptionnelle ne change pas. Rappelons que d’ordinaire, ce type de gratification est soumis, comme les salaires, aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux, avant d’être pris en compte dans le calcul de l’imposition sur le revenu. Le législateur a toutefois décidé de faire une exception à la règle. Comme en 2019, la somme octroyée dans ce cadre sera exonérée d’impôts, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux jusqu’à 1.000 euros. Du côté des bénéficiaires, tous les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois SMIC (moins de 3.657 euros nets par mois à temps plein),
En tant que salarié, salarié intérimaire, vous disposez de droits à la formation et notamment d’un compte qui est alimenté automatiquement en euros en fonction de vos heures travaillées. Ce compte s’appelle le Compte Personnel de Formation. Plusieurs choix sont possibles, suivant vos besoins. 1) Le CPF de transition professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (C.I.F) au 1er janvier 2019 Nous vous invitons à contacter le conseiller en évolution professionnelle FAF.TT de votre région. En savoir plus : http://www.faftt.fr 2) Contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) Contrat de mission-formation spécifique au travail temporaire qui s’adresse aux intérimaires ayant de l’ancienneté dans le travail temporaire. Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 175 et 450 heures. En savoir plus : http://www.faftt.fr 3) Contrat d’Insertion professionnelle intérimaire (CIPI) Contrat spécifique au travail temporaire de 210 à 420 heures, en continu, qui a pour vocation de permettre l’insertion ou la
UN INTÉRIMAIRE A-T-IL DROIT AU PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ? Pour information, depuis le 1er janvier 2019, le CIF est supprimé et est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Ce dispositif permet à un salarié de faire appel aux droits inscrits sur son CPF en vue de financer une formation certifiante. La validation ainsi que la prise en charge des projets de transition professionnelle sont assurées par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) dénommées « Association Transitions Pro ». Auparavant, seuls les salariés en CDD ou en CDI pouvaient bénéficier de ce dispositif. Pour mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés intérimaires, Prism’emploi a mené des travaux auprès de la DGEFP afin que les salariés intérimaires en CTT ou en CDI puissent en bénéficier. Conditions d’ancienneté : Pour en bénéficier, le salarié intérimaire doit justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la
La garantie financière des ETT a été mise en place en 1979 et est obligatoire afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des salariés intérimaires ainsi que les charges sociales dues aux différentes institutions sociales si l’ETT est « défaillante ». La garantie financière peut être demandée auprès d’une banque, d’un établissement de finance pouvant donner des cautions ou compagnie d’assurance. En 2025, le montant minimum la garantie financière s’élève à 148 475€. Calcul du montant de la garantie financière Son montant est calculé par rapport au chiffre d’affaires HT de l’ETT et ce montant doit être validé par un expert comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 8% du CA. Informations obligatoires Le nom et l’adresse du garant financier doivent être visibles sur tous les contrats de mission et de mise à disposition ainsi
À compter du 1er novembre 2019, 12 mesures seront mises en place concernant les trois principales thématiques : L’accompagnement des demandeurs d’emploi, les nouvelles règles de l’indemnisation et une responsabilisation des entreprises. Selon le décret du 28 juillet 2019 un bonus-malus est mis en place sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour les entreprises d’au moins 11 salariés avec un taux fixé à 4.05% et variera entre 3% et 5.05%. https://www.cjoint.com/doc/19_07/IGDhBRdc4yh_joe-20190728-0174-0034-fusionn%C3%A9.pdf Ce dispositif concerne 7 secteurs d’activité qui sont : l’hébergement-restauration, le transport, fabrication de produits et denrées alimentaires, l’industrie, la production et distribution ainsi que les autres activités spécialisées. Leur point commun est le « taux de séparation », en résumé sur 5 employés seulement 2 ont un emploi stable dans l’entreprise. Le bonus-malus sera calculé sur le nombre de salariés inscrit à Pôle Emploi après mission dans une entreprise par rapport à l’effectif et sur une période de 3 ans. Cependant le
Pourquoi doit-on conserver certains documents ? Certains documents doivent être conservés un certain temps en cas de contrôle de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. I-En cas de contrôle de l’inspection du travail a) 5 ans – les contrôles et vérifications de l’inspection du travail : Toutes les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que les contrôles concernant la santé et la sécurité au travail doivent être conservés 5 ans. (art.D.4711-3 CT) –le Registre Unique du Personnel (RUP) Ce registre est à conserver 5 ans à partir de la date où le salarié a quitté l’entreprise. b) 3 ans Tous les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés qui sont concernés par les conventions de forfaits. (art.D.3171-1 6, 3° CT) c) 1 an « Tous documents permettant de comptabiliser les heures de travail
