30 avril 2021
Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a déterminé une tolérance à l’égard des employeurs pour la mise en place des exonérations de cotisations sociales au 1er Janvier 2019. https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2019/03/cp-dss.pdf Les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisse locales MSA, organisme de retraite complémentaire) n’appliqueront aucune pénalité et majoration de retard. Si le dépôt des déclarations sociales est effectué après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 et que les cotisations sont acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire. Si les erreurs sur les déclarations émises sur les périodes de travail du 1er semestre 2019 et que les erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales issues des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Pour les régularisations sur les déclarations du 1er semestre lorsque les
Depuis le 1er janvier 2019 les heures supplémentaires sont exonérées des charges salariales et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000€ par an, majorations incluses. Cette exonération concerne que la part salariale (Tranche 1) sur les heures supplémentaires, complémentaires et majorées de 10%, 25% ou 50%, la part patronale reste inchangée. La réduction de cotisations sur les heures supplémentaires effectuées concerne : Au delà de 35h par semaine Heures complémentaires pour les salariés en temps partiel Heures supplémentaires au forfait Heures supplémentaires des salariés travaillant à temps réduit Heures supplémentaires pour un aménagement du temps de travail Au-delà de 218 jours de travail pour les salariés en forfait annuel Depuis fin Janvier, le taux d’exonération est désormais à 11.31% (journal officiel du 25 janvier 2019). https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte Le salarié est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1, ce qui augmentera
La saisie sur salaire ou sur rémunérations permet d’obtenir le versement des sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions d’avoir le titre exécutoire, une partie de rémunération au salarié. Il a 15 jours pour informer le tribunal : De la situation du salarié dans l’entreprise (CDD, CDI ou Intérim). De la durée du contrat et du montant du salaire établi. De toutes situations pouvant mettre fin à la saisie (ex : arrêt de travail). Tous les mois, l’employeur doit verser au créancier la somme saisie sur le salaire, si celui-ci ne respect pas cette procédure, il peut être considéré comme débiteur et sera tenu de rembourser la dette de son salarié. En cas d’employeur multiple, le greffier déterminera le ou les employeur(s) chargés de procéder à la saisie. Le salarié doit conserver au minimum un montant forfaitaire du RSA pour la saisie sur salaire. Montant du RSA variable
Suivant la loi 2018-1213 du 24 Décembre 2018, portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales prévois de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037851899 Cette prime doit être versée entre le 11 Décembre 2019 et le 30 Juin 2020 afin d’être exonéré de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et sous réserve qu’elle réponde à certaines conditions. Chaque employeur peut décider de verser ou non cette prime, il n’y a aucune obligation. Cette prime sera exonérée dans la limite de 1000€ par bénéficiaire. Pour les ETT, les salariés intérimaires bénéficient de cette prime exceptionnelle versée par l’ETT dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’ETT. L’entreprise utilisatrice peut également faire bénéficier son intérimaire de cette prime, au même titre que ses propres salariés (art L.1251-18 et L.1251-43 du code du travail en pièce jointe
Plusieurs modifications à prendre en compte au 1er Janvier 2019 : SMIC Plafond Sécurité sociale Saisie sur salaire Date de versement des cotisations AGS Prévoyance Titres-restaurants Retraite complémentaire Frais professionnels Exonération des heures supplémentaires Prélèvement à la source Garantie financière SMIC : Le montant mensuel est fixé à 1539.42€ en 2020 au lieu de 1521.22€ en 2019 pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires. Le taux horaire passera de 10.03€ à 10.15€ en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce taux sera appliqué pour les ETT en décalage de paie sur les salaires versés en février. Le montant du minimum garanti est porté à 3.65€ au lieu de 3.62€ en 2019. Ce montant est utilisé pour l’évaluation des avantages en nature (nourriture, logement). https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037833206 Plafond de la sécurité sociale : Le plafond s’élèvera à 3428€ au lieu de 3377€ en 2019.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel évolue au 1er Janvier 2019 : L’apprentissage La formation professionnelle L’emploi des personnes handicapées Elle comprend également des mesures sur : – L’élargissement de l’assurance chômage – L’égalité femmes-hommes – L’emploi des personnes handicapées – La lutte contre les fraudes au travail détaché 1.Pour les contrats d’apprentissage plusieurs modifications sont à prendre en compte : L’augmentation de l’âge d’entrée en apprentissage de 25 à 29 ans révolus. Le contrat d’apprentissage sera ramené à 6 mois au lieu de 1 an. Modification de la rupture du contrat par l’employeur. Le contrat peut désormais être rompu par accord écrit des deux parties. À défaut d’accord entre les deux parties le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur, cette rupture sera sous forme de licenciement. En cas de force majeur Faute grave de l’apprenti Inaptitude constatée par un médecin du travail
