Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a déterminé une tolérance à l’égard des employeurs pour la mise en place des exonérations de cotisations sociales au 1er Janvier 2019.
https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2019/03/cp-dss.pdf
Les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisse locales MSA, organisme de retraite complémentaire) n’appliqueront aucune pénalité et majoration de retard.
- Si le dépôt des déclarations sociales est effectué après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 et que les cotisations sont acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire.
- Si les erreurs sur les déclarations émises sur les périodes de travail du 1er semestre 2019 et que les erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales issues des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
- Pour les régularisations sur les déclarations du 1er semestre lorsque les ETT appliquent de manière rétroactive les nouvelles mesures.
Les organismes de recouvrement se sont engagés à vérifier les déclarations sociales avant leur prise en compte, afin d’informer les entreprises d’éventuelles erreurs.
