Si votre société est en chômage partiel le Lundi de Pâques : ce jour férié est-il pris en charge par l’Etat ou par l’employeur ?
Cela dépend si ce jour férié est normalement chômé dans l’entreprise ou pas.
S’il s’agit d’un jour normalement chômé, le code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
En conséquence, le salarié ne peut pas être mis au chômage partiel pendant cette journée et celle-ci doit donc lui être payée normalement par l’employeur.
Si en revanche il s’agit d’un jour férié non chômé dans l’entreprise, il doit être indemnisé par l’employeur aux taux de remplacement prévus pour les heures de chômage partiel (70 % du salaire Brut), et il ouvre droit à une indemnisation par l’Etat.
