La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les diverses mesures dérogatoires. Ces mesures permettent de faire face aux conséquences de la pandémie de la Covid-19. Le couvre-feu se maintient jusqu’au 30 juin 2021 (De 23 h à 6h depuis le 9 juin).
Mesures d’urgence en matière sociale
Cette même loi prolonge les mesures d’urgence pour les CP, pour la durée du travail et des jours de repos :
- Les employeurs couverts par un accord d’entreprise peuvent imposer la prise de CP dans une limite de 8 jours ouvrables. Il faut respecter un délai de prévenance d’un jour franc ou de modifier les dates de CP des salariés.
- Possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait-jours dans la limite de 10 jours.
- Possibilité pour les entreprises couvertes par un accord d’entreprise de déroger aux règles relatives à :
– La durée
– Les modalités de calcul
– La suppression du délai de carence
– Renouvellement des CDD et des CTT - Possibilité de reporter les visites médicales qui doivent être réalisées avant le 30 septembre 2021 (au lieu du 2 août)
- Prolongation jusqu’au 30 septembre d’une période durant laquelle le médecin du travail peut
– Prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19
– Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en AP
– Prescrire et réaliser des tests de détection de la Covid-19 - Report au 1er octobre de l’application des sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel (au lieu du 2 août)
- Faculté de réunir le CSE et les autres représentants du personnel à distance. Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence
Adaptation des mesures sur l’activité partielle
Jusqu’au 30 septembre, le Gouvernement prolonge les mesures exceptionnelles grâce à des ordonnances. Cela permet d’adapter et de prolonger les mesures exceptionnelles prises pour limiter les conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi dans plusieurs domaines, notamment en matière :
- D’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
- D’activité partielle des salariés considérés comme :
– Personnes vulnérables
– Parents d’enfants de moins de 16 ans
– Personnes en situation de handicap
Ces personnes font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou encore de maintien à domicile
