3 novembre 2023
2 novembre 2023
Présomption de démission Le décret relatif à la présomption de démission a été publié au Journal Officiel Ce nouveau décret du 17 avril 2023 détermine la procédure de mise en demeure de l’employeur dans le cadre d’un abandon de poste. A notifier : Il existe des cas où le salarié présente des motifs valables amenant à faire obstacle à une présomption de démission. Ce motif doit impérativement être indiqué lors d’une réponse de mise en demeure. Nous retrouvons certains motifs de raisons d’obstacles dans l’Art.R.1237-13 tels que : des visites médicales, l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent, l’exercice du droit de grève, son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Formalités que l’employeur doit remplir Lorsqu’un salarié réalise un abandon de poste, l’employeur doit agir afin de réaliser la présomption de démission dans
Le mois de Mai 2023 est riche en jours fériés, ponts et jour de solidarité Ces jours fériés sont légaux et il est propre aux entreprises de fixer par un accord ou par décision unilatérale la liste de leurs jours fériés chômés. Pour la France métropolitaine ainsi que les DROM, nous allons vous dresser une liste des jours fériés : Lundi 1er Mai Lundi 8 mai Jeudi 18 mai Lundi 29 mai S’ajoute pour la Guadeloupe et la Martinique : Lundi 22 mai en Martinique Samedi 27 mai en Guadeloupe Législation pont Afin de traiter avec parité et égalité les intérimaires et les salariés permanents des entreprises utilisatrices, la rémunération est incluse exceptée si l’intérimaire a eu une période de suspension non travaillée et non rémunérée prévue dans son contrat de mission. À savoir : les heures dites « perdues » causées par un pont peuvent être récupérées. Il faut directement faire la
Augmentation du SMIC Une augmentation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance a été annoncée et sera d’un peu plus de 2 %. Cette augmentation prendra effet le 1er Mai 2023. Celui-ci atteindra donc la somme de 1383.08 € en salaire net mensuel contre 1353.07 € auparavant. La première Ministre, Elisabeth Borne a également convié les entreprises à réévaluer les grilles salariales afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français en vue de l’inflation que nous rencontrons.
Plafonnement des rémunérations Le plafonnement des rémunérations des praticiens en contrat d’intérim dans le secteur médical public de santé comme le déclare l’article L6146-3 a été établi à la hauteur de 1170,04 € depuis le 03 avril 2023. Cette donnée correspond au salaire brut d’un praticien intérimaire pour 24 heures de travail effectif. Le ministère de la santé a publié un arrêté le 30 mars 2023 déclarant qu’il y aura une hausse de ce plafond en deux temps : Jusqu’au 31 août 2023 il sera élevé de 1389.83 € À partir du 1er septembre 2023, il sera à 1210.99 €
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui a changé à partir du 1er avril 2023. Logement Audit énergétique : A partir d’Avril 2023, les audits deviennent obligatoires pour les logements classés F ou G. Par la suite, l’audit s’appliquera aux habitations classés E à partir du 1er Janvier 2025 pour les logements classés D à partir du 1er janvier 2034. MaPrimeRénov : Si vous souhaitez faire des rénovations dans vos logements, c’est le moment ! La prime « MaPrimeRénov » est réévaluée en vue de la hausse des prix. Vous pouvez directement aller sur le site du gouvernement afin de voir les démarches a effectuer. Argent et consommation Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) : Le montant forfaitaire du RSA va augmenter de 5.6% au premier avril 2023 comparé au 1er Avril 2022. Comment savoir si
Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage Avant que l’URSSAF ne vous contacte pour vous la réclamer, nous tenons à vous informer que les règles de la Contribution Supplémentaire à l’apprentissage ont changé ! Si votre entreprise possède un Effectif Moyen Annuel supérieur à 250 (Permanents + intérimaires !) il est important de savoir que vous devez participer à cette contribution supplémentaire à l’apprentissage. Vous pouvez retrouver votre Effectif Moyen Annuel de votre entreprise pour l’année 2022 directement sur votre compte URSSAF. Vous pourrez calculer par vous-même votre pourcentage et donc en déduire le taux à appliquer sur votre masse salariale des personnels permanents uniquement A savoir que pour cette première collecte de la part de l’URSSAF, cette contribution sera exigible dans votre DSN des permanents de mars 2023 à déposer pour le 5 ou le 15 avril 2023
