31 mai 2023
1 mai 2023
25 avril 2023
Activité partielle Les deux décrets n°1816 et n°1817 publiés le 28 décembre 2021 prolongent jusqu’à fin janvier 2022 les dispositions favorables aux employeurs les plus affectées par la crise sanitaire c’est-à-dire les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières et les entreprises des secteurs protégés (dans ces deux derniers cas les entreprises doivent aussi respecter des conditions de baisse de chiffre d’affaire) Période maximale d’activité partielle Le décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021 modifie la période maximale d’autorisation d’activité partielle dont peuvent bénéficier les entreprises. Cette mesure peut intéresser les ETT qui sont encore confrontées début 2022 au placement en activité partielle de certains de leurs salariés intérimaires. Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Le Premier Ministre Jean Castex a annoncé le lundi 27 décembre 2021, lors d’une conférence de presse, de nouvelles restrictions pour lutter contre la Covid-19. Généralisation du télétravail Le recours au télétravail « sera rendu obligatoire » à partir de la rentrée de janvier « pour tous les salariés pour lesquels il est possible », à raison » de trois jours au minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible » a annoncé le Premier Ministre. Cette mesure prendrait effet « pour une durée de trois semaines » Le délai pour la dose de rappel À partir du mardi 28 décembre 2021, les Français pourront recevoir leur rappel de vaccin anti-Covid, souvent qualifié de troisième dose, trois mois après leur vaccination initiale. Jean Castex a annoncé « qu’il suffira de trois mois après votre deuxième injection ou votre première si vous avez eu le Covid pour bénéficier de votre rappel » Le pass vaccinal Le Gouvernement a
Le début d’année s’accompagne de nombreux changements. À compter du 1er janvier 2022, des évolutions interviennent dans de nombreux domaines. Voici ce qui change à partir du samedi 1er janvier 2022. TRAVAIL L’augmentation du SMIC Le SMIC (brut mensuel) pour un emploi à temps plein augmente de 0,9% en raison de l’inflation. Il passera donc de 10,48 à 10,57 € brut de l’heure Crédit d’impôt emploi à domicile À compter du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera versé tous les mois. INCLUSION Prestation compensation handicap étendue Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des 5 formes d’aides spécifiques de la PCH sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. ENVIRONNEMENT France Rénov’ : le nouveau service public À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique
Le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire Un projet de texte sera présenté le lundi 27 décembre 2021 par le gouvernement durant le Conseil des Ministres. Ce texte prévoit de transformer le pass sanitaire en pass vaccinal. Cette modification aurait pour conséquence que les tests ne seraient plus utilisables. Seule la vaccination pourrait permettre d’entrer dans les lieux actuellement soumis au pass sanitaire. Le gouvernement envisage une adoption définitive du texte « dès la première quinzaine du mois de janvier ». Par ailleurs, le protocole sanitaire en entreprise devrait être modifié en début d’année prochaine en préconisant un nombre de jours de télétravail cible de 4 jours par semaine. Smic et minimum garanti Le décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant sur le salaire minimum de croissance fixe à 10,57 € le taux horaire du SMIC, à compter du 1er janvier 2022, et à 7,98 € à Mayotte. Le minimum garanti
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié en CDI et l’employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture et a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions d’attribution. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets Les entreprises disposent, depuis 2018, de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique. Le décret N° 2021-1639 , publié au Journal Officiel le 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. Il rend obligatoire l’utilisation du téléservice « TéléRC » à compter du 1er avril 2022. Dans une publication du 16 septembre 2020, le Ministère du Travail confirme que : Afin de faciliter la démarche des employeurs et des salariés qui souhaitent conclure une rupture conventionnelle du contrat
Nouveau protocole sanitaire Le recours au télétravail Le protocole appelle à renforcer le recours au télétravail. Il indique que « dans le contexte épidémique, la cible doit être de 2 à 3 jours de télétravail par semaine sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et de la situation des salariés ». Il faut donc favoriser la prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2, le télétravail y participant, en permettant de limiter les interactions sociales. Le protocole précise également que lorsqu’un cas covid est confirmé « pour les contacts à risque modérés pour lesquels une quarantaine ne serait pas requise, le recours au télétravail doit être privilégié pour leur permettre de réduire leurs interactions sociales ». Ces personnes doivent respecter les gestes barrières. Le Ministère du Travail a demandé à l’inspection du travail de réaliser 5000 contrôles par mois sur la mise en œuvre des mesures de prévention de la Covid-19. Suspension des
