18 janvier 2022
12 janvier 2022
11 janvier 2022
10 janvier 2022
Pour rappel, l’accord du 29 novembre 2019 fusionne en une seule contribution conventionnelle au taux de 0.77 %. La fusion est entre la contribution FSPI de 0.5 % et la contribution FPE-TT de 0.25%. Cette contribution se collecte depuis l’année 2020 par le FPE-TT. Elle permet de financer tout type d’action pour les salariés intérimaires en CTT ou en CDI. L’accord permet aux ETT/ETTI d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2021, les sommes qui sont issues de la contribution FSPI de 0.5 % et qui sont inscrites sur le compte entreprise. Elles financent tout type d’action qui concourent : Au développement des compétences Au maintien dans l’emploi Et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en CTT et en CDI Passé cette date, les fonds non utilisés se mutualisent. Nous vous invitons à mobiliser ces fonds en vue de financer tout type d’action de formation prise en charge par le FPE-TT.
L’accompagnement fiscal se destine aux petites et moyennes entreprises (PME) qui en font la demande. Il a pour vocation le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre de leurs opérations économiques et qui présentent des enjeux et des risques élevés. La sélection des sujets à fort enjeu s’effectue au cas par cas, avec l’aide de l’administration fiscale, avec les spécificités propres à la PME concernée. Les questions retenues par l’entreprise peuvent donner lieu à un rescrit, opposable à l’administration fiscale. Ainsi, cet accompagnement fiscal se caractérise par la mobilisation de l’administration pour : L’identification préalable des sujets fiscaux. L’analyse des éventuelles options fiscales qui s’offrent à l’entreprise Les entreprises, en fonction de leur besoin, mobilisent ce service. Cette mobilisation est soit ponctuelle, soit par des sollicitations successives dans le temps. De son côté l’administration s’efforce d’identifier les sujets qui méritent un traitement, en assistant le chef d’entreprise. Les conditions
Le Ministère du Travail a mis en ligne, le 18 mai 2021, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise Ce protocole comporte de nouvelles recommandations qui visent à encadrer la reprise d’activité depuis le 19 mai 2021. Sont concernés les secteurs d’activités qui impliquent la présence des salariés sur site : accueil de la clientèle, vente … Pour cela, des autotests sont mis à disposition pour les salariés. De plus, la vaccination se facilite dans les services de santé au travail. Pour le reste, le protocole ne prévoit aucun changement : Le télétravail est toujours présent avec la possibilité pour le salarié qui le souhaite de revenir sur site un jour par semaine avec l’accord de l’employeur. Le port du masque reste obligatoire au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. La distanciation physique et les gestes barrières doivent encore être respectées. Une organisation de la gestion des flux
Le Ministère de l’Intérieur a apporté des modifications concernant la réforme du droit des étrangers. Cela concerne la vérification des titres de séjour Vous trouvez ci-joint, le lien de l’article modifié sur Interim Info : https://interiminfo.com/reforme-du-droit-des-etrangers/
En 2013, le permis de conduire changeait de format et cette année, c’est au tour de la carte nationale d’identité (CNI) de suivre l’exemple. Elle passe donc au format carte bleue avec une taille de 85,60mm × 53,98mm afin de répondre aux normes européennes. De plus, cette carte aura également une validité de vie de dix ans contre quinze auparavant. Équipée d’une puce électronique Le Ministère de l’Intérieur annonce une nouvelle carte plus sécurisée et plus pratique avec l’ajout d’un certain nombre de dispositifs. Cela va garantir une protection optimale des données à caractère personnel qui y sont mentionnées. Le nouveau carton dispose donc d’une puce « hautement sécurisée », gravée de la Marianne et de trois RF (Dispositif en relief permettant le contrôle en cas de falsification), et contenant les mentions apposées sur la carte ainsi que la photographie du titulaire et deux de ses empreintes digitales. La sécurité s’assure par la
Dans la note du 26 avril 2021, l’URSSAF apporte des précisions concernant la contribution due pour les travailleurs handicapés, notamment sur la déclaration annuelle OETH. Cette note évoque également la déclaration annuelle OETH. Déclaration à réaliser entre le 5 et le 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021. Toute entreprise privée, quelque soit son effectif, doit déclarer tous les mois, le nombre de travailleurs handicapés. L’obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises, employant au minimum 1 personne. quelque soit la nature de son contrat : CDD, CDI, stagiaire, contrat d’apprentissage. Toutefois, les entreprises de 20 salariés et plus, ne produisant pas de DSN, sont invitées à effectuer la déclaration de contribution annuelle OETH au travers du Cerfa n° 52341, qui se décline sous deux documents déclaration BOETH – hors DSN et déclaration DOETH – hors DSN Note explicative OETH Les documents se complètent et se transmettent à l’URSSAF
