21 février 2022
21 février 2022
Le décret du 28 mai 2021 prévoit une baisse progressive de l’indemnisation de l’activité partielle pour les secteurs « protégés » et une réduction immédiate pour les autres secteurs d’activité dits « non protégés ». Pour les secteurs non protégés : Indemnité versée au salarié Jusqu’au 30 juin, le taux de l’indemnité d’AP accordée aux salariés se maintient à 70 % de la rémunération brute. À compter du 1er juillet, le taux passe de 70 % à 60 % de leur rémunération brute Allocation remboursée à l’employeur À compter du 1er juin, l’allocation accordée aux employeurs se réduit de 60 % à 52 % de la rémunération brute À compter du 1er juillet, elle se fixe à 36 % de la rémunération brute Pour les secteurs protégés et connexes : Indemnité versée au salarié L’indemnité d’AP se maintient à 70 % de la rémunération brute jusqu’au 31 août À compter du 1er septembre, l’indemnité
Dans le cadre du plan « France Relance », un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. Une aide s’accorde aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la RQTH. Cela concerne les contrats conclus entre le 01/09/2020 et le 31/12/2021. Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu’à fin juin 2021, la prolongation de cette mesure obtient 6 mois supplémentaires. L’aide concerne les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le smic, soit moins de 3 109 € bruts par mois. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020 pour un autre contrat. Le Gouvernement annonce que l’aide de 4000 € se prolonge jusqu’au 31 décembre 2021. Cela permet de favoriser l’embauche des personnes en
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4.05 %. Cela fonctionne par le nombre de fin de contrat de travail (CDI, CDD) ou de fins de contrat de mise à disposition. Le montant du bonus-malus se calcule en fonction de la comparaison entre : Le taux de séparation des entreprises concernées Le taux de séparation médian de leur secteur d’activité. Il existe une limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5.05 % Pour rappel, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim. Cela se suit d’une inscription à Pôle Emploi ou intervenant alors que le salarié est déjà inscrit à
Le décret du 26 mai 2021 ajoute un motif complémentaire de recours aux arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19. Ce motif est en faveur des personnes ayant obtenu un résultat positif à un autotest de détection antigénique de la Covid-19. Pour rappel, le dispositif d’indemnisation de travail liés à la Covid-19 s’applique jusqu’au 1er juin 2021 inclus. À l’heure actuelle, nous ne savons pas si ce dispositif sera prolongé au-delà de cette date Autotests vendus en libre-service en pharmacie : Il est possible d’acheter en pharmacie, en vente libre, un autotest sur prélèvement nasal pour dépister la Covid-19. Ces autotests ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. Cependant, il existe une exception pour les professionnels qui travaillent auprès Des personnes âgées Des personnes en situation de handicap. Qu’est-ce que l’autotest ? L’autotest est un test antigénique à réaliser soi-même, à l’aide d’un bâtonnet (écouvillon) introduit dans le nez. Le
Dès le 1er juin 2021, Pôle Emploi n’accepte plus les attestations employeur issues d’un ancien modèle. Pôle Emploi invite les employeurs à utiliser la voie dématérialisée, selon la situation de l’entreprise : La DSN évènementielle (Déclaration Sociale Nominative) L’espace employeur de l’entreprise sur le site Pôle Emploi Concernant les ETT, peu de changement : En effet, elles n’ont pas d’ancien modèle AE et les règles sont différentes selon les salariés et leurs contrats. Pour les salariés permanents et les intérimaires en CDI : L’ETT doit remettre une attestation au salarié à la fin de son contrat. L’ETT doit utiliser la DSN évènementielle (au plus tard au 1er janvier 2022) ou son espace employeur sur le site de Pôle Emploi. Pour les salariés intérimaires en CTT : L’ETT ne peut remettre l’attestation que sur demande du salarié ( art.R.1234-11 du Code du Travail ) Par ailleurs, les ETT n’effectuent pas de DSN évènementielle pour les
Le budget disponible au titre du 0,3 % qui permet notamment de financer les CIPI et CDPI est en diminution en 2021. Pour autant, les besoins en formation sont importants et les entreprises continuent d’accompagner les parcours des salariés en CIPI et CDPI dans des proportions importantes : plus de 5 000 parcours s’engagent et AKTO enregistre plus de 2 500 nouveaux projets. Une révision des forfaits de prise en charge des CIPI et CDPI est mise en place. La CPNE s’est réunie le 1er juin 2021. La décision revoit les forfaits applicables au financement de ces dispositifs de la manière suivante : Pour assurer le financement des formations, la CPNE réunie le 1er juin 2021, prend la décision de revoir les forfaits applicables au financement des dispositifs CIPI et CDPI : De 17 € à 14 € de l’heure pour les CIPI et CDPI « classiques » De 27 € à 17
