Le Gouvernement prépare un projet de loi visant à mettre en place un dispositif intermédiaire. Ce dispositif prolonge certaines mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2021, avant un retour aux règles de droits communs. La succession de CDD et des contrats intérimaires Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les entreprises peuvent négocier un accord d’entreprise qui va permettre de : Fixer le nombre maximal de renouvellement pour un CDD ou pour un contrat de mission Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD ou contrats de mission Prévoir les cas où le délai de carence n’est pas applicable Ces mesures exceptionnelles sont applicables et prolongées jusqu’au 31 octobre 2021 au lieu du 30 juin 2021   Le recours au prêt de main d’œuvre Jusqu’au 30 juin 2021, deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre des opérations de prêt de

Les jours fériés Chaque entreprise est libre de choisir par accord ou par décision unanime la liste des jours fériés. À défaut, les jours fériés légaux s’appliquent. Les jours fériés chômés sont rémunérés aux intérimaires peu importe l’ancienneté. Il est payé aux nombres d’heures logiquement travaillées et rémunérées à un taux horaire initial, sauf si une convention a été mise à disposition de la part de l’EU. Cependant, il n’y a que pour le 1er mai où les heures travaillées sont automatiquement payées double. Si la mission s’arrête la veille d’un jour férié et qu’elle reprend le lendemain au sein de la même entreprise, alors le jour férié est dû à l’intérimaire.   Les ponts Si l’EU accorde un pont à ses permanents, ce pont est alors rémunéré à l’intérimaire Il est donc important, avant d’éditer des contrats, d’établir avec l’entreprise utilisatrice un contrat avec les jours chômés etc… La

Le secteur de l’aéronautique est fortement touché par la crise sanitaire. Le bassin d’emploi de Méaulte/Albert en Picardie accuse un grand nombre de démobilisations et de licenciements. Pour agir rapidement et efficacement, la création d’un Hub mobilité professionnel a été mis en place. Cette décision est prise par l’Etat, la Région, le département de la Somme, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot et le Pôle Emploi. Quels sont les enjeux du Hub ? Préserver les compétences sur le territoire Accompagner les entreprises en difficulté Travailler sur des actions autour de passerelles métiers. Cela permettra de faciliter les mobilités professionnelles vers d’autres secteurs d’activités Accompagner les salariés vers d’autres secteurs porteurs Sur le terrain, les différents acteurs se mobilisent pour soutenir et accompagner les salariés et les entreprises afin de leur apporter des réponses concrètes. Il faut savoir que le Prism’emploi et AKTO s’associent à cette démarche et participent aux

Des modifications sont apportées concernant la réforme du droit des étrangers en particulier sur les demandes d’autorisation de travail et la vérification des titres. Depuis le 1er avril 2021, les demandes d’autorisation de travail sont entièrement dématérialisées, en 8 étapes et sont à déposer sur le site administration-étrangers-en-france. La dématérialisation se déploie aussi pour les demandes de titres de séjour. Cela se met en place progressivement et concernera l’ensemble des demandes. En effet, le SMOE (Service de Main d’Œuvre Etrangère) des DREETS ne prennent plus en charge les demandes et tout se centralise auprès des préfectures. Le ministère de l’Intérieur a publié des documents d’information sur la mise en place de la dématérialisation selon les profils suivants : Recrutement d’un étranger hors de France Déjà en France D’un travailleur saisonnier : Autorisation du travail en ligne Concernant les titres de séjour, le Code du Travail classe désormais en deux catégories la