27 janvier 2022
26 janvier 2022
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4.05 %. Cela fonctionne par le nombre de fin de contrat de travail (CDI, CDD) ou de fins de contrat de mise à disposition. Le montant du bonus-malus se calcule en fonction de la comparaison entre : Le taux de séparation des entreprises concernées Le taux de séparation médian de leur secteur d’activité. Il existe une limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5.05 % Pour rappel, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim. Cela se suit d’une inscription à Pôle Emploi ou intervenant alors que le salarié est déjà inscrit à
Le décret du 26 mai 2021 ajoute un motif complémentaire de recours aux arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19. Ce motif est en faveur des personnes ayant obtenu un résultat positif à un autotest de détection antigénique de la Covid-19. Pour rappel, le dispositif d’indemnisation de travail liés à la Covid-19 s’applique jusqu’au 1er juin 2021 inclus. À l’heure actuelle, nous ne savons pas si ce dispositif sera prolongé au-delà de cette date Autotests vendus en libre-service en pharmacie : Il est possible d’acheter en pharmacie, en vente libre, un autotest sur prélèvement nasal pour dépister la Covid-19. Ces autotests ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. Cependant, il existe une exception pour les professionnels qui travaillent auprès Des personnes âgées Des personnes en situation de handicap. Qu’est-ce que l’autotest ? L’autotest est un test antigénique à réaliser soi-même, à l’aide d’un bâtonnet (écouvillon) introduit dans le nez. Le
Dès le 1er juin 2021, Pôle Emploi n’accepte plus les attestations employeur issues d’un ancien modèle. Pôle Emploi invite les employeurs à utiliser la voie dématérialisée, selon la situation de l’entreprise : La DSN évènementielle (Déclaration Sociale Nominative) L’espace employeur de l’entreprise sur le site Pôle Emploi Concernant les ETT, peu de changement : En effet, elles n’ont pas d’ancien modèle AE et les règles sont différentes selon les salariés et leurs contrats. Pour les salariés permanents et les intérimaires en CDI : L’ETT doit remettre une attestation au salarié à la fin de son contrat. L’ETT doit utiliser la DSN évènementielle (au plus tard au 1er janvier 2022) ou son espace employeur sur le site de Pôle Emploi. Pour les salariés intérimaires en CTT : L’ETT ne peut remettre l’attestation que sur demande du salarié ( art.R.1234-11 du Code du Travail ) Par ailleurs, les ETT n’effectuent pas de DSN évènementielle pour les
Le budget disponible au titre du 0,3 % qui permet notamment de financer les CIPI et CDPI est en diminution en 2021. Pour autant, les besoins en formation sont importants et les entreprises continuent d’accompagner les parcours des salariés en CIPI et CDPI dans des proportions importantes : plus de 5 000 parcours s’engagent et AKTO enregistre plus de 2 500 nouveaux projets. Une révision des forfaits de prise en charge des CIPI et CDPI est mise en place. La CPNE s’est réunie le 1er juin 2021. La décision revoit les forfaits applicables au financement de ces dispositifs de la manière suivante : Pour assurer le financement des formations, la CPNE réunie le 1er juin 2021, prend la décision de revoir les forfaits applicables au financement des dispositifs CIPI et CDPI : De 17 € à 14 € de l’heure pour les CIPI et CDPI « classiques » De 27 € à 17
Afin d’accompagner les entreprises dans la sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés intérimaires, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont signé le 22 janvier 2021 un accord. Cet accord est relatif à la période de reconversion ou de promotion sociale par l’alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en CDI. Ce dernier fixe également la liste des certifications éligibles à la Pro-A et s’étend grâce à l’arrêté du 29 avril 2021 Le dispositif Pro-A est désormais opérationnel et se mobilise par les ETT Quelles sont les modalités et les conditions de la prise en charge par l’AKTO ? L’objectif de la Pro-A : Pour rappel, la Pro-A est un dispositif qui permet à un salarié de changer de métier ou de profession. Il sert également à bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, par des actions de formation, en alternance ou par des actions qui permettent de faire valider les acquis
Depuis le 19 mai 2021, les commerces appelés « non essentiels » ainsi que les centres commerciaux ont rouvert leurs portes au public, dans le respect du protocole sanitaire. Dans un communiqué de presse du 10 mai 2021, la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, demande aux préfets d’engager des concertations locales. Cela va permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche ces prochaines semaines. Ces dispositions dérogatoires vont être accordées : Pour permettre aux commerces de rattraper la baisse du chiffre d’affaires suite aux fermetures liées à la pandémie de la Covid-19 Pour permettre d’étaler les flux de clients sur l’ensemble de la semaine pour limiter la propagation du virus Les dérogations qui sont accordées ne substituent pas celles déjà existantes, notamment celles accordées par le maire dans la limite de 12 dimanches par an Comme en janvier 2021, une organisation est mise en place par les préfets avec les acteurs économiques et les partenaires
