Le décret du 4 mars 2020 qui prévoyait la suppression du délai de carence pour les salariés en arrêt maladie suite au Covid-19 a été supprimé par le décret du 16 avril 2020 (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO : 17 avr.).
De ce fait, de nouveaux paramètres apparaissent concernant l’indemnisation.
Indemnités complémentaires de l’employeur:
- Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
- Le montant de l’indemnité complémentaire est égal, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.
- Ces mesures dérogatoires sont applicables:
– à compter du 12 mars et jusqu’au 31 mai 2020, pour le salarié en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé.
Source: https://www.ameli.fr/paris
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14008
