31 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 7 juillet 2023, le gouvernement a promulgué une loi instaurant trois mesures essentielles afin de soutenir les femmes après une fausse couche. Cette loi publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2023 (n° 2023 – 567) met en avant : La suppression du délai de carence pour les interruptions spontanées de grossesse L’interdiction de rompre un contrat de travail (hors exception) Parcours psychologique et médical mis en place par l’ARS Suppression du délai de carence Selon l’article L. 323-1-2 le stipule : « En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai ». Ainsi, les arrêts-maladies en relation directe avec une fausse couche ne subiront d’aucun jour de carence. Cette particularité sera effective dès le 1er janvier 2024. Rupture du contrat de travail C’est l’article L.
Le terme du contrat de travail temporaire peut être aménagé afin de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise utilisatrice. Le terme du contrat de travail peut ainsi être avancé ou reporté d’1 jour pour 5 jours de travail et de 2 jours pour 10 jours de travail (art. L. 1251-30 CT). Comment fonctionne la souplesse intérim ? La période de souplesse se calcule à partir de la durée totale de travail, prolongations incluses si le contrat initial a été renouvelé. Ainsi, 1 jour de souplesse est accordé tous les 5 jours travaillés. La souplesse ne peut être utilisée si elle réduit la mission de plus de 10 jours. « La souplesse doit être prévue dans le contrat de mise à disposition et le CTT ou, le cas échéant, dans son avenant de renouvellement ». (Art. L.1251-43 CT). Les différents contrats Contrat de mission et contrat de mise à disposition Contrat
Un intérimaire , tout comme un demandeur d’emploi lambda, peut tout à fait se voir proposer de signer un CDI ( = Contrat à Durée Indéterminé) au sein d’une Entreprise de Travail Temporaire, et cela depuis le 6 mars 2014 selon la loi Rebsamen. Ce contrat va lui garantir un salaire mensuel minimal qui couvrira ses missions et ses intermissions. Entre deux missions, le salarié intérimaire pourra suivre des formations qui lui seront proposé et/ou profiter de congés payés. Il ne s’agit plus là de contrats de missions mais plutôt de lettres de missions. En effet un contrat est conclu initialement entre le salarié et l’agence d’intérim, ensuite c’est une lettre de mission qui est signé pour chaque nouvelle mission. Ce dispositif permet, entre autres : à l’ETT de pouvoir répondre rapidement à la demande des entreprises utilisatrices au salarié d’avoir la sécurité de l’emploi Il permet également : aux
L’outil COFFREO est une solution qui facilite la gestion des ETT et qui sécurise le parcours des salariés. L’intérimaire peut utiliser son appareil mobile pour accéder a ses contrats de travail, ses bulletins de paie et dispose également d’un coffre-fort électronique qui lui permet d’archiver tous ses documents, une conservation garantie jusqu’à l’age légal de la retraite + 6 ans. Accepter, signer son contrat en ligne, l’un des avantages de COFFREO ! L’intérimaire n’est plus obligé de se rendre rapidement en agence pour signer un contrat qui débuterait à l’instant même, avec l’application COFFREO tout est piloté en temps réel grâce à la signature électronique, l’intérimaire peut donc signer son contrat de mission à tout moment depuis son téléphone portable et de façon sécurisé. Tout comme le contrat de travail, le bulletin de salaire devient lui aussi numérique. Dès lors qu’il est réceptionné dans le coffre-fort électronique, l’intérimaire est averti
Le contrat de mission est conclu entre l’Entreprise de Travail Temporaire et le salarié intérimaire. Le contrat de mission doit être écrit, signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI) et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes : reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l’ETT et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission) la qualification professionnelle du salarié, les conditions de la rémunération (périodicité de paiement), la durée de la période d’essai, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire, une clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite, une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire (si la mission s’effectue hors
En 2018, on comptabilise 10 jours fériés (+ 1 pour l’Alsace-Moselle) : lundi 1er janvier : Jour du nouvel an mardi 1er mai : Fête du travail mardi 8 mai : Victoire 1945 jeudi 10 mai : Jour de l’ascension lundi 21 mai : Pentecôte samedi 14 juillet : Fête nationale mercredi 15 août : Assomption jeudi 1er novembre : Toussaint dimanche 11 novembre : Armistice 1918 mardi 25 décembre : Noël mercredi 26 décembre (pour l’Alsace-Moselle) Si un jour férié, habituellement travaillé, est pris en compte dans un contrat de mission de travail temporaire alors il doit être payé à l’intérimaire sans aucune condition d’ancienneté. Le jour férié est rémunéré selon le planning prévu initialement dans le contrat. Il n’existe plus de condition de présence de veille et du lendemain depuis la loi du 22 mars 2012. Certaines entreprises utilisatrices pourraient prévoir de conclure les contrats la veille d’un jour férié
