Le 14 avril 2023, la loi n° 2023-270 concernant le financement rectificatif de la sécurité sociale précise les modalités d’application de la réforme sur la retraite. Les décrets d’application n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 expliquent : que l’âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 à 64 ans que les dispositifs de départs anticipés seront adaptés comment cette réforme s’applique à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État. Les dispositions de ces décrets s’appliqueront aux pensions de retraite qui prennent effet à partir du 1er septembre 2023. Elles auront forcément un impact sur les assurances chômage. Les ARE (aide au retour à l’emploi ou assurances chômage) ne sont en effet plus versées à partir du moment où ses bénéficiaires ont atteint l’âge légal de la retraite et/ou à partir du moment où ils peuvent obtenir leur retraite à taux plein.
SOLTéA A présent, c’est sur la plateforme SOLTéA gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, que les entreprises de travail temporaire (ETT) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) pourront procéder au choix de distribution de cette taxe. Il est important de notifier que SOLTéA est le seul et unique moyen de répartir et prélever le solde de la taxe d’apprentissage. En revanche, si vous souhaitez contribuer à cette taxe par des subventions d’équipements ou de matériels, vous ne pouvez pas passer par cette plateforme. Afin d’accéder au service de SOLTéA, vous devez demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprise afin d’y renseigner votre Numéro de SIRET, Nom/Prénom de son représentant et le Mot de passe. Le portail des établissements ouvrira le 4 mai 2023, ainsi le portail des employeurs ouvrira le 25 mai 2023. Nous avons présenté le sujet de l’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage dans un article
À compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de paie devront indiquer le « Montant net social » source du Ministère chargé du travail. Cette nouvelle présentation du bulletin de paie à pour objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA et de simplifier certaines informations. Le montant net social correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra aux salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus à calculer le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et réduira aussi les risques d’erreur dans les déclarations
Le terme du contrat de travail temporaire peut être aménagé afin de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise utilisatrice. Le terme du contrat de travail peut ainsi être avancé ou reporté d’1 jour pour 5 jours de travail et de 2 jours pour 10 jours de travail (art. L. 1251-30 CT). Comment fonctionne la souplesse intérim ? La période de souplesse se calcule à partir de la durée totale de travail, prolongations incluses si le contrat initial a été renouvelé. Ainsi, 1 jour de souplesse est accordé tous les 5 jours travaillés. La souplesse ne peut être utilisée si elle réduit la mission de plus de 10 jours. « La souplesse doit être prévue dans le contrat de mise à disposition et le CTT ou, le cas échéant, dans son avenant de renouvellement ». (Art. L.1251-43 CT). Les différents contrats Contrat de mission et contrat de mise à disposition Contrat
La revalorisation du SMIC intervient lorsque l’indice des prix subit une forte hausse. Ce qui est le cas en Août 2022. Le rappel sur le mécanisme de revalorisation du SMIC Le SMIC est revalorisé au 1er Janvier de chaque année, sauf coup de pouce du gouvernement. Toutefois, en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation des ménages, le SMIC est revalorisé automatiquement en cours d’année. Selon les chiffres publiés par l’INSEE, la barre des 2% d’inflation a été franchie entre novembre 2021 et mars 2022, impliquant une revalorisation automatique du SMIC. Pour rappel, le SMIC avait déjà subi deux hausses, une le 1er janvier 2022 ainsi qu’une seconde le 1er mai 2022. Quel est le montant du SMIC au 1er Août 2022 ? Selon les calculs et les estimations annoncées par la Ministère du Travail, le SMIC horaire devrait passer de 10,85 € de l’heure à 11,07€ de
Un intérimaire , tout comme un demandeur d’emploi lambda, peut tout à fait se voir proposer de signer un CDI ( = Contrat à Durée Indéterminé) au sein d’une Entreprise de Travail Temporaire, et cela depuis le 6 mars 2014 selon la loi Rebsamen. Ce contrat va lui garantir un salaire mensuel minimal qui couvrira ses missions et ses intermissions. Entre deux missions, le salarié intérimaire pourra suivre des formations qui lui seront proposé et/ou profiter de congés payés. Il ne s’agit plus là de contrats de missions mais plutôt de lettres de missions. En effet un contrat est conclu initialement entre le salarié et l’agence d’intérim, ensuite c’est une lettre de mission qui est signé pour chaque nouvelle mission. Ce dispositif permet, entre autres : à l’ETT de pouvoir répondre rapidement à la demande des entreprises utilisatrices au salarié d’avoir la sécurité de l’emploi Il permet également : aux
